Au regard des aides au logement, l'impayé est légalement constitué lorsque le montant des dettes de loyers et de charges atteint une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges, tel que défini dans le bail. Si les aides au logement sont versées au propriétaire, ce montant se calcule déduction faite de ces aides. L’impayé peut avoir des conséquences sur les aides au logement de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de mutualité sociale agricole (MSA) (délais de paiement et plan d’apurement). Il peut également déboucher sur des procédures judiciaires.
Si la totalité de la dette ne peut être payée dans les deux mois suivant l’envoi d’un commandement de payer (six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023), avant l’expiration du délai légal, un étalement de la dette peut être négocié directement avec le propriétaire ou par l’intermédiaire du commissaire de justice. Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit et de respecter les modalités de paiement. Si les démarches ou la négociation entreprises avec le propriétaire sont formalisées par un accord écrit, celui-ci peut décider de ne pas saisir le tribunal.
Si le locataire bénéficie d’une aide au logement de la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, directement versée au propriétaire bailleur, celui-ci dispose d’un délai de deux mois après la constitution de l’impayé pour le déclarer à l’organisme payeur. Celui-ci informe la CCAPEX de la situation d’impayé. L'organise payeur se prononce sur le maintien ou non de l’aide au logement, en mettant en œuvre l’une des procédures suivantes :
- le bailleur est invité à établir un plan d'apurement de la dette dans un délai de 6 mois. L’aide au logement est maintenue. Si cette demande n’aboutit pas, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est saisi afin d’examiner la possibilité d’attribuer une aide au règlement des dettes. Le FSL peut également être saisi par un travailleur social ou par le locataire et accorder une aide sous certaines conditions.;
- si le FSL est saisi directement, il a six mois pour proposer une aide pour apurer la dette.
En l’absence de réponse du FSL, l’aide au logement est maintenue si le locataire reprend le paiement du loyer et s’acquitte de sa dette sur 36 mois. La Caf ou la MSA vérifie la bonne exécution du plan ou du dispositif d’apurement au moins tous les six mois.
En cas de non-respect du plan ou du dispositif d'apurement, ou si le paiement de la dépense courante de logement n’est pas repris, la Caf/MSA suspendra le versement de l'aide. Toutefois, si la totalité des dépenses courantes (ou la moitié pour les locataires qui sont dans des situations sociales difficiles) est payée, l’organisme payeur peut décider de maintenir le versement de l’aide, notamment pour tenir compte des recommandations de la CCAPEX.
