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Dossier : Vous êtes locataire / Locataire en difficulté

Procédure devant le tribunal d’instance : les étapes

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord ou à la commission départementale de conciliation pour certains litiges (relatifs au loyer, à la décence du logement, à l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations).

Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

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