Aller au contenu

La trêve hivernale, c'est quoi ?

À jour au 16 févier 2021

La trêve hivernale est une période, comprise en temps normal entre le 1er novembre et le 31 mars. Dans le contexte de crise sanitaire (Covid 19), elle est prolongée exceptionnellement jusqu’au 31 mai 2021. 

Durant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement avec l’intervention de la force publique. Des exceptions peuvent être faites notamment en cas de violences conjugales ou si le locataire se voit proposer une solution de relogement conforme à ses besoins. De plus, la trêve hivernale n’empêche pas d’entreprendre des démarches comme solliciter le garant d’un locataire, en cas d’impayés, ou saisir le tribunal pour entamer une procédure d’expulsion.

De plus, au cours de cette période, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper l’électricité ou le gaz aux ménages qui ne paieraient plus leurs factures.

En savoir plus

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page