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Dossier : Locataire en difficulté / Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Insalubrité

Comment la reconnaître ?

Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état ou de ses conditions d’occupation ou lorqu’il comporte des revêtements dégradés contenant du plomb, à des concentrations supérieures aux seuils autorisés et susceptible d’intoxiquer une femme enceinte ou un mineur.  

Exemples

  • Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts d’étanchéité ou d’isolation.
  • Risque d’incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux.
  • Présence de plomb, d’amiante.
  • Infractions multiples au RSD.

Qui mobiliser ?

Toute personne qui a connaissance d’une situation pouvant correspondre à de l’insalubrité a l’obligation de la signaler. L’Agence régionale de santé (ARS) ou le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la mairie établit un rapport, il est remis au préfet qui peut prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité.

L’arrêté prescrit la réalisation de travaux dans  un délai determiné. À défaut, le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard et  les travaux peuvent être exécutés d’office à ses frais.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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