Que faire si votre logement est en mauvais état ?

À jour au 21 septembre 2021

Comment savoir si mon logement est en mauvais état ?

Le logement que vous louez est en mauvais état dans plusieurs cas.

Votre logement n’est pas décent

La pièce principale doit mesurer au moins 9m² (ou un volume de 23m³), avec une hauteur sous-plafond de 2,20m.

Il doit contenir des équipements de confort essentiels (un lavabo, un coin cuisine, un moyen de chauffage...), répondre à des critères de performance énergétique et ne pas être infesté d’espèces nuisibles et parasites (cafards, punaises de lit, rats…). 
 

Votre logement n’est pas conforme aux règles d’hygiène fixées par le Règlement sanitaire départemental (RSD) 

Les infractions au RSD le plus souvent constatées concernent :

• l’eau (infiltrations, mauvais raccordement au réseau d’évacuation des eaux usées) ;
• l’entretien (mauvais entretien des parties communes des immeubles d’habitation,  présence de nuisibles, présence en surnombre d’animaux domestiques générant de l’insalubrité)
• le logement en lui-même (défaut de ventilation, humidité).  

Votre logement présente des risques pour la santé ou la sécurité des occupants parce qu’il : est insalubre

Un logement est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour votre santé ou votre sécurité physique, ou pour celle de votre voisinage (mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts d’étanchéité ou d’isolation, équipements électriques dangereux, présence de plomb, d’amiante…)

Votre logement n’offre pas les garanties de solidité nécessaires 

Un logement est considéré comme n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires s’il présente des problèmes de solidité, si le mur, le plancher, la gouttière, le balcon ou la toiture menacent de s'effondrer ou si ses équipements sont en mauvais état (marches d’escaliers, garde-corps). 

Votre logement est situé dans un local impropre à l’habitation

Les caves, sous-sol, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces sans ouverture sur l’extérieur, pièces sans lumière naturelle suffisante, ne sont pas conçus pour être habités et sont considérés comme impropres à l’habitation.

Ces notions renvoient à des moyens d’actions et de protection des occupants différents. Si vous avez des doutes sur l’état de votre logement, l’ADIL vous accueille pour réaliser, avec vous, une fiche d’auto-évaluation.
 

Comment agir face à un logement en mauvais état ou dangereux ?

Différents interlocuteurs existent en fonction de votre situation. 

• Si votre logement n’est pas décent : vous devez avertir votre propriétaire pour l’informer de l’état du logement. 

• Si votre logement présente des risques pour votre sécurité ou est insalubre : prévenez votre propriétaire et tentez de trouver un arrangement.

Si vous n'obtenez pas de réponse de sa part, vous pouvez signaler votre situation à :

1. l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
2. au maire ou au président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont vous dépendez ;
3. à la Caisse des affaires familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en fonction de votre caisse de rattachement.

• Si votre logement n’est pas conforme aux règles d'hygiène et que vous n'êtes pas responsables des désordres : rapprochez-vous de votre mairie (Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)).

Dans tous les cas, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche de chez vous, pour qu’elle vous oriente vers le bon interlocuteur et qu’elle vous informe sur vos droits et sur les démarches à suivre.
 

Votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement décent. Si ce n’est pas le cas, il sera tenu de réaliser les travaux nécessaires sous peine de sanctions. 

Vivre dans un logement en mauvais état, dégradé ou dangereux peut avoir des effets très néfastes sur votre santé ou votre sécurité. Ne restez pas sans solution, rapprochez-vous des juristes d’ADIL.
 

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