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Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

N° 2011-01 / A jour au 4 février 2016

Circulaire du 3.5.12 / CGCT : L.2335-15 / Loi de finances pour 2016 : art. 169)


Un fonds d’aide au relogement d’urgence a été créé pour une durée de 5 ans en 2006. Ce fonds est destiné à apporter un financement aux communes qui prennent  en charge, soit l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.
La loi de finances pour 2011 a prolongé ce fonds jusqu’en 2015 et en a ouvert le bénéfice aux établissements publics locaux (EPL) compétents ainsi qu’aux groupements d’intérêt public (GIP) compétents (loi de finances pour 2011 : art. 56).
Ainsi, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent dorénavant bénéficier d’aides financières au titre du FARU, si leur dossier est retenu.

La loi de finances pour 2016 prolonge l’activité de ce fonds jusqu’en 2020.

La circulaire du 3 mai 2012 a pour objet de présenter ces modifications et d’actualiser les modalités d’instruction et d’attribution de subventions. Les circulaires précédentes du 2.6.06 et du 22.6.07 sont abrogées.

Les opérations éligibles à une subvention1

Deux catégories d’opérations peuvent être financées par le FARU : les opérations d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire pour une durée maximale de 6 mois, et les opérations de travaux interdisant l’accès à des locaux dangereux.

L’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire

La procédure d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire peut intervenir d’une part, en cas d’atteinte à la sécurité publique, et d’autre part, en matière de lutte contre l’insalubrité. En fonction de la situation,  l’hébergement et le relogement d’urgence se fait selon des procédures différentes.

Atteinte à la sécurité publique

L’atteinte à la sécurité des personnes et des biens relève de la compétence du maire, qui intervient dans les situations suivantes :

  • en cas de catastrophe naturelle ou incendies nécessitant l’hébergement ou le relogement des habitants sinistrés (CGCT : art. 2212-2 – pouvoir général du maire) ; 
  • en cas de squats devenus dangereux dans des immeubles très dégradés nécessitant un hébergement d’urgence suite à évacuation (CGCT : art. L.2212-2 – pouvoir général du maire) ; 
  • en cas de procédure de péril ordinaire et imminent (CGCT : art. L.2213-4 – pouvoir spécial du maire) ;
  • en cas de procédure visant à la sécurité des hôtels meublés (CCH : L.123-1 à L.123-4)
Lutte contre l’insalubrité

En cas de danger pour la santé des personnes, le préfet est compétent pour intervenir par le biais de  la procédure de lutte contre l’habitat insalubre (CSP : L. 1331-22 à L. 1331-30).
Cependant, le maire peut également intervenir en appui au préfet en cas d’interdiction temporaire ou définitive d’habiter afin d’assurer l’hébergement ou le relogement temporaire des occupants dans les trois cas suivants (CCH : L.521-3-2) :

  • lorsque le maire est délégataire de tout ou partie des réservations de logements ;
  • lorsque la commune initie des actions sur un immeuble déclaré insalubre situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou dans une opération d’aménagement ;
  • lorsqu’une convention a été signée entre le maire et le préfet, prévoyant une répartition des obligations d’hébergement ou de relogement (cas, par exemple, de protocoles d’accords de lutte contre l’habitat indigne signés entre la commune et l’Etat).

Les opérations de travaux interdisant l'accès à des locaux dangereux

Les travaux d’interdiction d’accès à des locaux frappés par un arrêté de péril et ou d’insalubrité et limitant ainsi le développement des squats, qui sont exécutés d’office par la commune, sont éligibles au FARU.
Afin d’éviter toute nouvelle occupation, la commune peut faire procéder d’office aux mesures nécessaires tels que le murage des ouvertures, la mise en place de fermeture ou tout autre dispositif.

Taux de subvention selon la nature les opérations éligibles

Le taux de subvention applicable est fonction de la nature des interventions :

Relogement temporaire ou hébergement d'urgence

Atteintes à la sécurité

Taux de subvention

Police générale du maire / catastrophes naturelles, incendies, squats devenus dangereux (CGCT : L.2212-2)100 % du relogement pendant 6 mois
Police spéciale du maire / péril ordinaire ou péril imminent (CCH : L.511-2 et L.511-3)    75 % du relogement pendant 6 mois
Sécurité des hôtels meublés (CCH : L.123-3)75 % du relogement pendant 6 mois
Atteintes à la santéTaux de subvention
Compétence du préfet /procédure d’insalubrité (CSP : L. 1331-22 à 30) et Intervention du maire en soutien du préfet (CCH : L.521-3-1)75 % du relogement pendant 6 mois

Travaux d’interdiction d’accès à des locaux présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants

Insalubrité irrémédiable et locaux frappés d’une interdiction définitive d’habiter Taux de subvention
Exécution d’office des mesures prescrites (murages des ouvertures ; mise en place de dispositif de fermetures) 75 % du coût des travaux

Les pièces justificatives à fournir lors de la demande de subvention

Les dossiers de demande de subvention doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

  • une lettre de demande de subvention (précisant son montant TTC) ;
  • un descriptif sommaire de l’opération ;
  • la fiche récapitulative de demande de subvention au titre du FARU dûment renseignée (Formulaire type) ;
  • l’arrêté d’évacuation, ou en l’absence d’arrêté, une attestation de l’autorité qui a assuré l’opération ;
  • les justificatifs relatifs aux dépenses prévisionnelles ou réelles ;
  • l’attestation d’assurance du sinistre relogé ;
  • l’attestation de l’allocation logement perçu par le sinistré dans son lieu de relogement.

Gestion et instruction du FARU

Le FARU est géré par le Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire et l’instruction des demandes de subvention par les préfectures.
En pratique et selon les départements, l'instruction peut également être réalisée par la DDT ou la DDCS.
Les dossiers sont adressés préalablement aux opérations de relogements ou de travaux. A titre exceptionnel, il est cependant admis que les dossiers soient présentés postérieurement pour les opérations faisant suite à des catastrophes naturelles ou à des incendies. 
En cas d’hébergement ou de relogement provisoire, le coût réel de celui-ci est exigible au propriétaire ou à l’exploitant. Aussi, dans les cas d’arrêtés d’insalubrité, de péril ou de sécurité des hôtels meublés, la commune doit se retourner contre le propriétaire débiteur, ou l’exploitant de l’hôtel meublé, pour se faire rembourser ses créances.
Le bénéficiaire du FARU, qui a recouvré l’intégralité de sa créance auprès du propriétaire ou du gestionnaire, devra reverser l’intégralité des subventions qui lui ont été allouées.


Note

1 La circulaire ne fait pas mention des procédures de polices spécifiques applicables aux DOM (suite à la Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 dite Loi Letchimy).

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