Aller au contenu

Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

N° 2011-01 / A jour au 5 février 2021

CGCT : L.2335-15 /  loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016 : art. 169 / loi n° 2019-1479 du 28.12.19 de finances pour 2020 : art. 251 / loi n° 2020-1721 du 29.12.20 de finances pour 2021: art. 254 /  décret n° 2020-1099 du 29.8.20 / CGCT : D.2335-17 à D.2335-22 / circulaire du 3.5.12

Le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé en 2006, pour une durée de cinq ans (loi n° 2005-1719 du 30.12.05 de finances pour 2006 : article 39). 

Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, qui prennent en charge, soit l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.

Le fonds avait été prolongé en 2016 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020 (loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016). La loi de finances pour 2021 l’a, à nouveau, prolongé de cinq ans jusqu’”au 31 décembre 2025..

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 de finances pour 2020 : art. 251) modifie la rédaction de l’article L. 2335-15 du Code général des collectivités territoriales et notamment les modalités de gestion du fonds. 

Les nouvelles modalités de fonctionnement du fonds sont précisées par décret ( décret n° 2020-1099 du 29.8.20). Elles sont inscrites au Code général des collectivités territoriales (CGCT : chapitre V, titre III, livre III, partie II, section 6). Elles sont applicables aux demandes reçues par le préfet de département à compter du 1er septembre 2020. 

La liste des bénéficiaires est la suivante : les communes, les établissements publics locaux (EPL) compétents et les groupements d’intérêt public (GIP) compétents. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont donc éligibles au bénéfice d'une subvention FARU.

Ce fonds est destiné à leur apporter une aide financière durant une période maximale de six mois. Les locaux doivent avoir fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion, ou d’un ordre d’évacuation. Ce fonds permet également d’accorder, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.

Comme précédemment, les propriétaires de ces logements ou immeubles restent tenus au remboursement à la collectivité du coût des travaux et des frais de relogement réalisés par substitution. 

Les informations utiles à la mise en œuvre du dispositif FARU seront précisées dans une circulaire à venir, notamment au regard des taux applicables, qui restent les mêmes que ceux figurant dans la circulaire du 3 mai 2012 (75% et 100%).

Retour en haut de page