Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

N° 2011-01 / A jour au 24 octobre 2024

CGCT : L.2335-15 /  loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016 : art. 169 / loi n° 2019-1479 du 28.12.19 de finances pour 2020 : art. 251 / loi n° 2020-1721 du 29.12.20 de finances pour 2021: art. 254 / décret n° 2020-1099 du 29.8.20 / CGCT : D.2335-17 à D.2335-22 / décret n° 2024-943 du 14.10.24 / circulaire du 3.5.12

Le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé en 2006, pour une durée de cinq ans (loi n° 2005-1719 du 30.12.05 de finances pour 2006 : article 39). 

Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, qui prennent en charge, soit l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.

Le fonds avait été prolongé en 2016 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020 (loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016). La loi de finances pour 2021 l’a, à nouveau, prolongé de cinq ans jusqu’au 31 décembre 2025.

Les modalités de fonctionnement du fonds ont été précisées par décret (décret n° 2020-1099 du 29.8.20). Elles sont inscrites au Code général des collectivités territoriales (CGCT : D.2335-17 à D.2335-22). 

La liste des bénéficiaires est la suivante : les communes, les Établissements publics locaux (EPL) compétents et les Groupements d’intérêt public (GIP) compétents. Les Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont donc éligibles au bénéfice d'une subvention FARU.

Les locaux concernés, qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, doivent avoir fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion, ou d’un ordre d’évacuation. 

Ce fonds permet également d’accorder des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.

En principe, le fonds est destiné à apporter une aide financière pour une durée maximale de six mois. Cependant, le préfet de département peut désormais, à titre exceptionnel, en prolonger le délai (décret n° 2024-943 du 14.10.24).

Les propriétaires de ces logements ou immeubles restent tenus au remboursement à la collectivité du coût des travaux et des frais de relogement ou d’hébergement réalisés par substitution (CCH : L.511-16 et L.511-17). 

Les taux de subvention applicables restent ceux figurant dans la circulaire du 3 mai 2012 (75 % et 100 %), selon la nature des opérations.

Les opérations éligibles à une subvention

(CGCT : D. 2335-17)

Deux catégories d’opérations peuvent être financées par le FARU : les opérations d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire, et les opérations de travaux interdisant l’accès à des locaux dangereux.

L’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire

Sont éligibles à l’aide financière, les dépenses d’hébergement ou de relogement temporaire engagées à l’occasion de l’une des mesures de police suivantes :

• la sécurité des hôtels meublés (CCH : L.184-1 et L.143-3) ;
• la procédure ordinaire et d’urgence de traitement de l’insalubrité et mise en sécurité (CCH : L.511-11 et L.511-19) ;
• la procédure pour danger sanitaire ponctuel imminent (CSP : L.1311-4) ; 
• la police générale du maire (CGCT : L.2212-2).

Les travaux interdisant l’accès à des locaux dangereux

Sont également éligibles à l’aide financière, les travaux permettant d'interdire l'accès des  locaux, afin de les mettre hors d'état d'être utilisables (murage des ouvertures, mise en place de fermetures ou tout autre dispositif).

Les occupants concernés par les mesures de police

(CGCT : D.2335-18)

Seules sont éligibles à l’aide financière les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants suivants (CCH : L.521-1) :  

• le titulaire d'un droit réel conférant l'usage ; 
• le locataire ;
• le sous-locataire ; 
• l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. 

Les propriétaires occupants sont exclus. 

À titre dérogatoire, sont également concernés les occupants : 

• sans droit ni titre, lorsque les dépenses sont engagées sur le fondement de la police générale du maire (CGCT : L.2212-2) ;
• propriétaires, lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 

Durée de la subvention

(CGCT : D.2335-18-2 / décret du 14.10.24 : art. 2)

En principe, les dépenses au titre de l’hébergement d’urgence ou du relogement temporaire sont prises en charge pour une durée maximale de six mois, à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.

Cependant, à titre exceptionnel, le préfet de département peut, par décision motivée : 

• prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ; 
• ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.

Cette dérogation s’applique aux demandes de subvention déposées à compter du 20 octobre 2024. 

Pour mémoire, les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire éligibles sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie des risques de catastrophe naturelle (Code des assurances : L.125-1, al. 3). 

Taux de subvention selon la nature les opérations éligibles

Le taux de subvention applicable est fonction de la nature des interventions :

Relogement temporaire ou hébergement d'urgence

Travaux d’interdiction d’accès à des locaux présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants

Les pièces justificatives à fournir lors de la demande de subvention

(circulaire du 3.5.12)

Les dossiers de demande de subvention doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

• une lettre de demande de subvention (précisant son montant TTC) ;
• un descriptif sommaire de l’opération (relogement, travaux) ;
• la fiche récapitulative de demande de subvention au titre du FARU dûment renseignée et signée (modèle de demande de subvention en annexe 5 et 6 de la circulaire) ;
• l’arrêté d’évacuation, ou en l’absence d’arrêté, une attestation de l’autorité qui a assuré l’opération ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses prévisionnelles ou réelles.

Dans le cadre d’une catastrophe naturelle, le demandeur devra en outre fournir : 

• l’attestation d’assurance de chaque sinistré relogé ; 
• l’attestation de l’allocation logement perçue, le cas échéant, par le sinistré dans son lieu de relogement.

Gestion et instruction du FARU

(CGCT : D.2335-19, D.2335-20, D.2335-21, D.2335-22)

Les communes, les EPL et les GIP adressent leur demande de subvention au préfet de département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande est irrecevable. 

À la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le préfet évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assorti de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation. 

Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux EPL et aux GIP, en fonction de l'évaluation faite par le préfet. 

Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du préfet du département, en fonction de l’enveloppe allouée.