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Dossier : Vous êtes locataire / Se loger

Dans le parc social

Conditions de demande de logement social

Les logements sociaux (HLM) construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :

  • le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité,
  • ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions). À titre d'exemple, en 2017, ses ressources annuelles du ménage de l'année n-2 (2015) ne doivent pas dépasser :

Pour une famille de trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge :

  • 45.347 € pour Paris et communes limitrophes
  • 41.583 € pour l'Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
  • 32.316 € pour les autres régions

Pour une famille de quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :

  • 54.141 € pour Paris et communes limitrophes
  • 49.809 € pour l'Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
  • 39.013 € pour les autres régions

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l'ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l'organisme HLM.

Le ménage n'a pas l'obligation de résider dans la commune pour faire une demande.

Demande de logement social

Comment faire une demande de logement social ?

Une demande de logement social peut être faite par internet ou sur place auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, du département, du Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ou d’un Comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action Logement pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ou du service social de leur administration pour les fonctionnaires. Renseignez vous auprès de votre ADIL.

La demande par internet

La demande en ligne s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Il est indispensable de joindre à la demande une copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). Il est possible également de se rendre dans un guichet enregistreur pour présenter sa pièce d'identité (pour connaître les adresses des  guichets, consultez le site www.demande-logement-social.gouv.fr).

  • La validation de la demande
    La demande est validée, après vérification de la pièce d’identité.
    Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande.
    A défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande n’a pas été prise en compte.
    Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d’assistance téléphonique est en place. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 812 04 01 70 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.
  • Le traitement de la demande
    Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d’être contacté lorsqu’un logement social correspondant à ses critères est disponible. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées.

La demande au guichet (formulaire)

Il est toujours possible de faire une demande de logement social au moyen d’un formulaire (CERFA n° 14069) disponible auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie,  d'une ADIL, d’Action Logement ou sur le site internet www.service-public.fr.
Ce formulaire est déposé dans un guichet enregistreur [bailleur social, mairie, Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ou un Comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action Logement pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), service social de votre administration pour les fonctionnaires]. Le formulaire peut également être envoyé par courrier avec une copie de la pièce d'identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant d'une situation régulière). Vous recevez une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place).
Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande.
Cette demande et le numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Île-de-France).
Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois.

Le dossier unique de logement social

La liste des pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande est disponible avec le formulaire auprès des services qui enregistrent les demandes.  
Les pièces obligatoires sont :

  • les pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour si vous êtes étranger) de toutes les personnes majeures à loger (livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs) ;
  • l’avis d’imposition des personnes appelées à vivre dans le logement.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service instructeur (exemple : extrait du jugement pour les personnes divorcées, attestation d’hébergement pour justifier de la situation actuelle de logement...)
Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont ensuite enregistrées dans le Système national d’enregistrement et accessibles pour les différents réservataires (organismes susceptibles de proposer des candidats au bailleur : État, collectivité locale, bailleur, etc.).

Dans les départements où a été mis en place un système d’enregistrement local (renseignez-vous auprès de l'ADIL ou de la mairie, la demande est enregistrée via ce portail et non dans le système national d’enregistrement.
Attention : en aucun cas, l'enregistrement de la demande ne vaut attribution d'un logement.

La durée d’attente pour l’attribution d’un logement varie de plusieurs semaines à plusieurs années, selon la commune demandée. Il vous est possible de connaître le degré de tension pour les communes identifiées dans la demande sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr.

Quelle est la durée de validité d'une demande ?

Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.
Toute mise à jour ou correction des informations contenues dans la  demande est effectuée sous le numéro d’enregistrement initialement délivré en conservant la date initiale de dépôt de la demande.

Quand et comment renouveler ma demande ?

Tant qu'un logement n'a pas été attribué au demandeur, il doit la renouveler tous les ans. 
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler (lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la remise ou par voie électronique). 
Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement de sa demande dans ce délai entraînera sa radiation et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d'enregistrement devra être refaite.
Lors du renouvellement de la demande, il est important de se munir du numéro d'enregistrement et signaler tout changement d'adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle.

Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt.

Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur.

Aides au logement

Des aides au logement peuvent être accordées par les organismes sociaux (caisses d'allocations familiales, de mutualité sociale agricole) ou le département, aux personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre de payer leur loyer : renseignez-vous auprès de l'ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

S'informer

Les ADIL (Agences départementales d'information sur le logement) ne disposent pas de logements. Elles informent gratuitement sur la réglementation applicable à la location d'un logement et sur les aides auxquelles le demandeur peut avoir droit (AP/AL,  prime de déménagement ...).

Délais d'obtention

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.

Le dossier sera présenté par un bailleur social, la mairie, un CIL d’Action logement ou un service de l’État à l’une des commissions d’attribution des logements  mis en place par bailleurs sociaux.

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés.

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

  • les personnes handicapées ;
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement ;
  • les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ;
  • les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ;
  • les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

Si la situation du demandeur le classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel il cherche un logement proposera en priorité cette candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département.
Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie au domicile du demandeur.

La recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département, selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter.

En agglomération parisienne, notamment, l'attente peut être longue et même durer plusieurs années.

Une fois le logement attribué, le bailleur contactera le demandeur et lui fera signer un contrat de location.

Droit au logement et à l'hébergement opposable

Le droit opposable au logement (DALO) : de quoi s’agit-il ?

Toute personne, qui résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet. À défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA). Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’État, est offert aux personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. L'exigence de régularité du séjour suppose : soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier ;
  • elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
  • elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social.

Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux) pour les autres demandeurs de logements sociaux.

Qui sont les demandeurs prioritaires d’un logement social ?

Ce sont les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants :

  • dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;
  • logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère de décence et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ;
  • menacés d'expulsion sans relogement ;
  • hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

La commission peut également être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro unique d’enregistrement, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai d’attente « anormalement long ».

Comment déposer un recours amiable ?

Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation placée auprès du préfet au moyen d’un formulaire. Ce dernier est disponible auprès de votre ADIL, à la préfecture et sur le site internet Service-Public.fr.
Les demandeurs peuvent se faire assister (et non représenter) par les associations spécialisées dans l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion. Ces associations doivent être agréées par le préfet.

Quel est le rôle de la commission de médiation ?

La commission de médiation examine les recours. Dans un délai fixé par décret, elle désigne les  demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et détermine les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence.
Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. Elle peut faire des propositions d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires.
Elle peut obtenir du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.
La commission transmet ensuite au préfet la liste des demandeurs prioritaires, auxquels un logement doit être attribué en urgence.

Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande de logement, peut estimer qu'une offre de logement n'est pas adaptée mais que le demandeur est prioritaire pour se voir attribué une place dans une structure d’hébergement.

Comment déposer le recours contentieux pour une demande de logement ?

Toute personne dont la demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai fixé par voie réglementaire, a la possibilité de saisir le TA. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre de logement.

Le TA est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un relogement.

La requête doit être accompagnée, soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet.

Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne, statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le magistrat ordonne à l’État de loger ou de reloger le demandeur dès lors qu’il constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit être satisfaite d'urgence et qu’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été offert. Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'État à exécuter sa décision. Le produit de l’astreinte est versé au FNAVDL.

Le magistrat peut également ordonner, alors même que le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le droit opposable à l’hébergement (DAHO) : de quoi s’agit-il ?

Toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune réponse adaptée à sa demande peut saisir, sans délai, la commission de médiation.
À défaut de proposition d’une place d’hébergement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le TA. Celui-ci peut alors ordonner l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du FNAVDL.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un hébergement, garanti par l’État, est offert à toutes les personnes qui n’ont reçu aucune réponse adaptée à leurs demandes d’accueil dans une structure d’hébergement, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale.

Comment déposer un recours amiable ?

Le dépôt d’un recours hébergement s’effectue de la même manière que pour un recours logement.

Quel est le rôle de la commission de médiation ?

La commission de médiation examine les recours. Dans un délai fixé par décret, elle désigne les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires.
Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée.
La commission transmet ensuite au préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence.
Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribué un logement.

Comment déposer le recours contentieux pour une demande d’hébergement ?

Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation prioritaire pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, a la possibilité d’introduire un recours devant la juridiction administrative.

En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre d’hébergement. 

Le tribunal est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un hébergement. 

La requête doit être accompagnée, soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet.

Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. 

Il peut également assortir son injonction d'une astreinte dont le produit est comme en matière de logement, versé au FNAVDL.

D’autres recours existent-ils ?

Les demandeurs de logement ou d’hébergement pourront également exercer deux autres types de recours :

  • un recours contre les décisions de la commission de médiation, dès lors qu’une demande n’aura pas été jugée prioritaire ; le requérant disposera alors de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission pour intenter un recours ;
  • un recours en responsabilité contre l’État, dès lors que celui-ci n’aura pu attribuer de logement ou un hébergement au demandeur dans le temps imparti.

Supplément de loyer de solidarité

Vous êtes locataire d’un logement social et soumis à un supplément de loyer de solidarité (SLS).

Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?

En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement d’au moins 20 % de ce  plafond, le bailleur social (un organisme HLM, notamment) a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. 
Le SLS concerne les logements locatifs sociaux à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnelle). Il peut également vous être demandé si vous êtes sous locataire d’une personne morale, une association par exemple.

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez retourner l’enquête annuelle SLS que vous avez reçue de votre bailleur. C’est à partir des renseignements que vous lui communiquerez qu’il sera en mesure de  calculer le montant du SLS dont vous êtes éventuellement redevable.

Comment sont appréciées vos ressources ?

Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble des personnes occupant le logement au 1er janvier de chaque année.
Elles sont calculées en fonction du montant du revenu fiscal de référence inscrit sur les avis d’imposition de l’avant dernière année. Toutefois, les revenus de l’année N-1 ou ceux des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont pris en compte s’ils sont globalement inférieurs de 10 % à ceux de l’année N-2.
Par exemple : pour l’année 2014, le revenu fiscal de référence sera celui inscrit sur l’avis d’imposition de 2012.

Pour savoir si vous êtes assujetti au SLS, le montant de ces ressources est comparé à des plafonds officiels correspondant au financement de votre logement. Le courrier qui vous est envoyé avec l’enquête annuelle SLS, indique les plafonds applicables et la nature juridique du financement de votre immeuble. 

Comment savoir si vous êtes concerné par le SLS ?

Votre propriétaire-bailleur a besoin de connaître le montant de vos ressources de l’année N-2. Pour cela, chaque année, il demande communication de certaines informations :

  • les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu ;
  • les renseignements sur le niveau de ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (nombre des personnes vivant au foyer) âge, nombre des personnes à charge et justification que ces personnes sont à charge, date du mariage.

Que faire quand vous recevez l’enquête annuelle SLS ?

Cette enquête doit être complétée et retournée dans le délai d’un mois, avec les documents suivants :

  • la copie complète des avis d’imposition de  l’année N-2 (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés dans le bail) ;
  • le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce …).

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

Après une nouvelle mise en demeure et un nouveau délai de quinze jours,  le bailleur calculera provisoirement le SLS. Son montant sera dans ce cas fixé forfaitairement. Vous devrez l’acquitter en plus de votre loyer. Vous serez également tenu au paiement d’une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé à 25 euros.

Dès que vous transmettrez les renseignements demandés, le SLS sera recalculé en fonction de votre situation personnelle et le trop perçu éventuel vous sera remboursé dans un délai de deux mois suivant communications des justificatifs.

Comment est déterminé le montant du SLS ?

Le montant du  supplément de loyer de solidarité que peut vous demander votre propriétaire bailleur social est calculé selon une formule réglementée. 
Il est exigible dès que vos ressources dépassent le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’un logement HLM d’au moins 20 %.

Le loyer (hors charges) et le SLS cumulés ne peuvent excéder 25 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer.

À compter du 1er janvier 2010, les valeurs des suppléments de loyers de référence fixées par zone géographiques sont révisées le 1er janvier de chaque année par indexation sur l’évolution de l’IRL.

Quels sont les logements qui ne sont pas concernés par le SLS ?

Certains logements sont exclus de l’application du SLS :

  • soit en raison de leur usage : les logements foyers, les logements annexes de locations commerciales, mentionnés dans un bail commercial et les locaux loués à une association qui seraient affectés à un autre usage que l’habitation ;
  • soit en raison de leur localisation :

    • les logements situés dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) fixés par deux décrets du 30 décembre 2014, modifiés en 2015. A noter, depuis le 1er janvier 2015, les QPPV ont remplacé les zones urbaines sensibles (ZUS) où s’appliquait l’exclusion du SLS, sans que le périmètre soit totalement identique. Aussi l’exclusion du SLS accordée aux locataires des ZUS reste applicable à ceux qui résidaient au plus tard le 31 décembre 2014 dans les quartiers classés en ZUS qui n’ont pas été classés en QPV ;
    • les logements situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts. La liste des zones de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté en fonction des critères définis par un décret du 26 juin 2013.

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