Archives
2006
- Contrat de vente / Réticence dolosive et vices cachés
- Responsabilité du prêteur / Devoir de mise en garde
- Location meublée / Assujettissement à la taxe professionnelle / Sous-location par un tiers
- Location / Publicité mensongère
- Agent immobilier / Mandat irrévocable / Portée
- Restitution d’un dépôt de garantie avancé par le FSL
- Convention de mise à disposition et relogement
- Bail à réhabilitation / Baux en cours
- Congé pour motif légitime et sérieux / Projet de construction d'un lotissement
- Congé / Preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale
- Obligation de délivrance
- CCMI / Garantie de remboursement / Justification
- Installation d'un appareil de production d'eau chaude sans construction d'un ouvrage / Absence de garantie décennale
- Assurance de responsabilité obligatoire / Etendue de la garantie / Désordres aux existants
- Etablissement judiciaire du règlement de copropriété
- Assemblée générale / Délais de convocation / Retards du fait de la poste
- AFUL / cotisations annuelles et avances / Mutation / non remboursement
- Force majeure / Réaffirmation des critères traditionnels
- Marché à forfait / Travaux surestimés par le maître de l'ouvrage / Mauvaise foi de l'entrepreneur
- Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ
- Contrat de prêt / Clause illicite / Droit des contrats
- Surendettement / Avis à tiers détenteur / Suspension
- Charges récupérables / Ligne téléphonique / Groupe électrogène / Frais de personnel d'entretien
- Inexécution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
- Etat des lieux par huissier / Rémunération
- Cautionnement / Conséquences du non-respect des formalités légales
- Travaux incombant au bailleur effectués par le locataire
- Sous location / Fondement de la responsabilité en cas d’incendie
- Cas fortuit / Résiliation du bail non justifiée
- Attribution de logements sociaux / Mixité sociale
- Expulsion / Nullité d’un mandat / Incidence
- Congé pour vente / Action judiciaire
- Expulsion du sous-locataire
- Garantie des vices cachés / Action contre le vendeur originaire
- Contrat de vente / Obligation de raccordement / Servitude
- Contrat d’entreprise / Réception / Réserves / Renoncement / Volonté non équivoque
- Contrat de vente / Vices cachés / Action estimatoire
- VEFA / Vices apparents / Clause de non-garantie
- Assurance décennale / Absence / Préjudice
- Dommages-ouvrage / Rapport préliminaire / Communication préalable
- Ordre du jour / Absence de devis / Conséquences
- Pouvoirs d'administration du syndic / Etat parasitaire
- Décision de principe / Validité
- Privilège immobilier
- Travaux d’amélioration / Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives
- Permis de construire / Absence / Régularisation / Infraction
- Lotissement / Cahier des charges / Règles d’urbanisme / Caducité
- Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme
- Huissiers / Droit de recouvrement
- Notaire / Obligation de conseil / Investissement locatif
- Congé pour vente / Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours
- Contrat de prêt / Condition résolutoire / Renonciation
- Surendettement / Divorce en cours de procédure
- Droit de préemption du locataire / Vente de l'immeuble divisé
- Renouvellement de bail / Loyer sous évalué
- Extinction provisoire du bail
- Epoux / Cotitularité du bail
- CCMI / Construction d'un logement / Fourniture indirecte du terrain / Maitrise d'oeuvre / Requalification
- CCMI / Contrôle du banquier
- CCMI / Retard / Prorogation
- Construction / Défaut d'isolation phonique / Devoir de conseil
- Contrat d'entreprise / Forfait / Sécurité / Travaux inclus
- Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
- Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité
- VEFA / Vice apparent ou défaut de conformité
- Assemblée générale / Décision / Contestation
- Assemblée générale / Décision / Contestation / Qualité
- Mutation / Honoraires syndic
- Permis de construire / VIC / Copropriété
- Droit de préemption urbain / Substitution d'affectation possible
- Agent immobilier / Défaut d'assurance du locataire / Conséquences
- Juge de proximité / Demande de réparations locatives
2005
- Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations
- Rétablissement personnel / Ouverture d'une procédure / Liquidation judiciaire / Même jugement / Impossibilité
- Surendettement / Bénéfice de la procédure / Charge de la preuve
- Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques
- Assurance construction / Assurance dommages-ouvrage
- Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH
- Obligation de bonne foi / Liens contractuels
- Contrat de vente / Terrain / Droit de l'environnement / Installation classée / Dépollution
- Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement
- Exécution d'un jugement d'expulsion
- Responsabilité de l'établissement prêteur / Appréciation des facultés de remboursement
- Surendettement / Recevabilité sous condition / Impossibilitéac
- Annulation vente / Conséquences sur le contrat de prêt
- Assurance emprunteur / Assurance de groupe / Prescription
- Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction
- Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent
- Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat
- Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)
- Condition suspensive d'obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai
- Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols
- Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel
- Document d'urbanisme / Vice de forme ou de procédure / Autorisation de construire
- Copropriété / Vente d'un lot / Loi Carrez / Appartement réunissant plusieurs lots
- Règlement de copropriété / Clause réputée non écrite
- Vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans / Garanties légales / Droit commun de la vente
- Responsabilité architecte / Assurance décennale des entreprises / Non vérification / Prescription
- Responsabilité constructeur / Réception / Désordres réserves
- TEG / Composition
- Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise
- Surendettement / Déchéance du bénéfice du plan judiciaire de surendettement
- Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges
- Mise en place de compteurs / Nouvelles répartition des charges / Majorité / Travaux / Assemblée générale
- Permis de construire / Transfert / Accord du bénéficiaire initial
- Permis de construire / Transfert / TLE / Nouveau redevable
- Notaire / Responsabilité des notaires
- Location meublée / Congé du locataire
- Loi de 89 / Clause résolutoire / Intérêt à agir
- Résiliation judiciaire du bail / Notification au préfet de l'assignation
- Obligation d'entretien du bailleur / Limites
- Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur
- Prêt à usage ou commodat / Durée indéterminée
- Report consentement / Signature acte authentique
- Compromis de vente / Défaillance des conditions suspensives / Conséquences
- Location HLM / Indemnisation d'un refus illégal d'attribution
- Contrat de construction / Non-conformité
- Indemnité d'occupation / Action en paiement / Prescription quinquennale
- Assurance dommages-ouvrage / Non respect des délais / Sanction
- Architectes / Devoir de conseil / Servitude de vue / Droits des tiers / Responsabilité
- Location meublée / Définition
- Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt
- Cautionnement bancaire / Condition essentielle / Bail
- Caducité des règles d'urbanisme
- Assurance dommages ouvrage / Vendeur de l'immeuble
- Paiement des charges / Lot(s) en indivision / Validité d'une clause de solidarité / Règlement de copropriété
- Contrat de syndic / Clauses non abusives
- Plan de prévention des risques naturels / Servitudes de non constructibilité / Non indemnisation
- Contrat de vente / Terrain / Pollution / Obligation d'information / Champ d'application
- Responsabilités des constructeurs / Vendeur de l'immeubles / Associés uniquement / Ascendant
- Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant
- Troubles de jouissance / Absence de réclamation pendant l'occupation des lieux / Conséquences
- Charges locatives / Vente de chaleur
- CCMI / Défaillance du constructeur / Achèvement par le maître de l'ouvrage
- Certificat d'urbanisme / Erreur / Faute de l'administration / Réparation
- Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible
- Obligation d'information et de conseil de l'établissement prêteur
- Non respect des règles d'urbanisme / Démolition / Assurance dommages-ouvrage
- Assurance dommages-ouvrage / Moment de sa justification
- Garantie décennale / Dommages évolutifs / Ensemble immobilier / Ouvrages indépendants
- Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective
- VEFA / Contrat de réservation / Modficiations substantielles non justifiées
- Loi Scrivener
- CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison
- Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Tiers / Préjudice personnel
- Durée du mandat du syndic
- Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière d'assemblées générales / Conséquences
- Responsabilité du banquier / Obligation d'information / Cautions solidaires
- Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement
- Logement soumis à la loi de 1948 / Obligation de fournir un logement décent
- Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire
- Loi de 89 / Justification des charges
- Notaire / Devoir de conseil / Preuve
- Permis de construire / Construction sans permis / Sanctions pénales / Point de départ du délai de prescription
- Permis de construire / Lettre de notification / Erreur / Délivrance tacite
2004
- Affectation des locaux / Augmentation de loyer / Bail mixte
- Assurance habitation / Clause d'exclusion de garantie
- Assurance de responsabilité / Suspension pour non-paiement / Ouverture du chantier durant cette période
- Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité
- Contrat d'entreprise / Refus de paiement du prix / Exception d'inexécution
- Ascenseur / Responsabilité du fait des choses / Exonération totale / Force majeure
- Nullité du mandat de syndic / Conséquences / Assemblée générale
- Existence d'une servitude en copropriété
- Autorisation du syndicat / Action en justice / Garantie décennale / Identité des personnes à assigner
- Crédit Immobilier / Renégociation / Conditions plus favorables
- Accédants en difficulté / Ouverture d'une procédure de surendettement / Appréciation de la situation de surendettement
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Contrôle à priori
- Loi de 89 / Congé pour vente / Prix et conditions de vente
- Loi de 89 / Préavis réduit / Moment de la justification
- Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences
- Agent immobilier / Redevable de la commission
- Notaire / Mandant / Responsabilité
- Electricité / Raccordement au réseau / Construction illégale / Pouvoir du maire
- Permis de construire / Suspension / Appréciation de l'urgence
- Vente d'un lot / Prêt en cours / Transmissibilité
- Association syndicale libre / Dissolution / Abandon des biens / Dévolution à l'Etat
- Troubles anormaux de voisinage / Perte d'ensoleillement / Vues illégales
- Permis de construire / Hauteur des constructions / Calcul à partir du sol existant
- Assurance construction / Double activité de l'architecte
- Assurance dommages-ouvrage / Désordres évolutifs / Prescriptions
- Assurance dommages-ouvrage / Affectation de l'indemnité / Action en répétition de l'indu
- Garantie décennale / Assignation du syndicat des copropriétaires / Actions individuelles
- Contrat d'occupation du domaine privé / Compétence du juge judiciaire
- CCMI / Etude préliminaire / Rémunération
- CCMI / Demande irrégulière de versement du solde du prix
- CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération
- CCMI / Absence garantie livraison / Préjudice
- Vente d'une maison individuelle / Vendeur non professionnel / Garantie décennale
- Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé
- Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière de l'assemblée générale / Conséquences
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Carrelage / Absence de prise en compte
- Droit de la propriété / Commodat / Terme
- Loi Scrivener / Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
- Loi Scrivener / Crédits transfrontières / Loi applicable
- Assurance emprunteur / Déclaration des modifications du risque
- Garantie d'achèvement / Garantie autonome / Limites
- Loi de 48 / Répétition de l'indu de charges locatives / Prescription
- Loi de 89 / Durée et congé / Droit de substitution
- Loi de 89 / Congé pour vente / Vente de plus de 10 logements
- Code Civil / Responsabilité du locataire / Personnes de sa maison
- Loi de 89 / Obligations des parties / Travaux d'amélioration
- Code civil / Obligation de délivrance
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Preuve de l'occupation des lieux repris
- Charges récupérables / Enlevement des ordures ménagères / Frais de rôle / Télé surveillance
- Permis de construire / Illégalité / Permis modificatif / Régularisation
- Action en responsabilité contre l'organisme HLM / Tribunal compéten
- Code civil / Cautionnement / Vente de l'immeuble loué
- Assurance habitation / Droit de la famille / Epoux en instance de divorce / Résiliation par un seul
- Assurance dommages-ouvrage / Affection de l'indemnité
- Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Respect des normes
- Assurance dommages-ouvrage / Délai de 60 jours / Prescription biennale
- Assurance responsabilité / Ouverture de chantier
- Assurance dommages-ouvrage / Computation des délais
- CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison
- Vente / Vices apparents / Insectes xylophages
- Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage
- Sous-traitance / Délégation de paiement / Renonciation
- Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel
- Relations de voisinage / Droit de propriété / Ouvrage public / Voie de fait / Démolition
- Relations de voisinage / Servitude conventionnelle devenue inutile / Disparition
- ANAH / Reversement de subvention / Force majeure
- Accédants en difficulté / Recommandations / Réduction du taux d'intérêt / Intérêts non échus
- Assurance emprunteur / Devoir d'information du banquier
- Revenus fonciers
- Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés
- Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
- Charges
- Loi de 89 / Durée et congé
- Code civil / Décès / Legs / Restitution du dépôt de garantie
- Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire
- Loi de 89 / Congé / Reprise pour habiter / Etendue du contrôle des juges
- Champ d'application / Convention d'occupation précaire
- Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé
- Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources
- Agent immobilier / Mandat par lettre simple / Nullité absolue
- Notaire / Responsabilité notariale / Acte de vente
- Caducité des règles d'urbanisme des lotissements / Affichage
- Cession d'une parcelle par une ASL / Non respect du cahier des charges
- Lotissement / Garantie des vices cachés
- Urbanisme général / PLU / Règlement sanitaire départemental / Absence de conformité
- Urbanisme général / Droit de préemption urbain / Protection de l'environnement / Motivation illégale
- Assurance responsabilité construction / Etendue / Information
- Assurance dommages-ouvrage / Travaux de rénovation / Dommages aux ouvrages existants
- Désordre-dommage / Responsabilité des constructeurs / Dommages futurs
- Responsabilité / Troubles de voisinage / Recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur
- Assurance dommages-ouvrage
- Vente de terrains à bâtir par les collectivités locales / Modalités
- CCMI / Obligations du prêteur / Garantie livraison
- Sous-traitance / Mise en oeuvre article 14-1 de la loi de 1975
- VEFA / Vices apparents / Délai d'action
- Contrat de vente / Nullité / Absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage / Notaire
- Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix
- Assemblée générale / Nullité / Délai / Convocation par un syndic de fait
- Vente d'un lot / Répartition des charges
- Paiement d'un arriéré / Nécessité de signifier l'ordonnance
- Expulsion / Occupant sans titre du domaine privé de l’état / Juge compétent
- Refus d'accorder le concours de la force publique
- Assurance emprunteur / Clause ambiguë / Interprétation favorable au consommateur
- Loi Scrivener / Notion d'obtention de prêt
- Loi Scrivener / Assurance emprunteur
- Accédants en difficulté / Surendettement / Saisine du juge de l'exécution / Modalités
- Loyer général / Prescription / Indemnité d'occupation
- Inexécution par le locataire de son obligation / Indemnisation du bailleur
- Loi de 89 / Durée et congé / Préavis réduit / Mutation
- Loi de 89 / Révision / Renouvellement du bail / Réévaluation du loyer / Liste des références
- Loi de 89 / Congé / Remise des clefs / Loyers
- Facturation de l'eau
- Permis de construire / Prorogation / Motifs légaux d'un refus
- Permis de construire / Pièces du dossier
2003
- Contrat de vente / Nullité / Erreur substantielle
- Contrat de vente / Insectes xylophages / Garantie des vices / Clause exonératoire
- CCMI / Réception / Livraison
- CCMI / Garantie de livraison / Nature
- Charges impayées / Privilège spécial / Vente
- Code civil / Bail / Résolution pour inexécution / Conséquences
- Amiante / Plafond / Parties communes / Charges
- Amiante / Responsabilité du contrôleur technique
- Obligation du bailleur / Destruction du local loué / Garantie des vices et défauts
- Notaire / Responsabilité du notaire / Domicile des vendeurs / Information administrative erronée
- Assurance dommages-ouvrage / Assurance construction / BCT
- Responsabilité des constructeurs / Cause étrangère / Exonération
- Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Impôt foncier / Nullité
- Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Droits de mutation / Nullité
- Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Emprunt immobilier / Nullité
- CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur / Garantie livraison
- Travaux / Trouble de voisinage / Local poubelle
- Nullité / Délai de prescription / Action réelle et contestation de l'assemblée générale
- Parties privatives / Changement de revêtement de sol / Règlement de copropriété
- Personnes âgées / Prestations / Répartition de charges
- Crédit immobilier / Renégociation
- Assurance emprunteur / Indivision / Décès
- Revenus fonciers / Déduction / Frais de gérance
- Location meublée / Durée initiale à durée indéterminée / Congé
- Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / RMI
- Obligation du bailleur / Piscine
- Dommage à un tiers / Responsabilité du locataire
- Renouvellement de bail / Réévaluation du loyer en fin de bail / Références / Etat du logement
- Agent immobilier / Rémunération / Tarif agence
- Permis de construire / Interprétation de l'autorisation
- Permis de construire / Bâtiment détruit par sinistre
- Contrat de vente / Inexécution délivrance / Pouvoir du juge
- Contrat de vente / Droit Alsacien Mosellan / Réitération d'un acte sous seing privé
- Résolution / Vente / Hypothèque / Droit de suite
- CCMI / Coût de la construction / Travaux d'accès au chantier
- Fermeture électrique d'un immeuble / Pratiques religieuses du locataire
- Contrat de vente / Accessoire / Indemnité
- Syndicat de deux copropriétaires / Travaux / Clause contractuelle
- Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts / Définition
- Force Majeure / Catastrophe naturelle / Demande reconventionnelle / Notification au Préfet
- Déclaration au greffe / Communication préalable des pièces
- Changement d'affectation / Action du syndicat de copropriétaires / Résiliation de bail
- Propriété / Accession / Code civil
- Vente / Saisie immobilière / Loi Carrez
- Assurance habitation / Clause / Limitation garantie
- Responsabilité contractuelle du constructeur / Prescription
- CCMI / Pénalités de retard / Garantie de livraison / Point de départ / Prise de possession
- Contrat de vente / Vice du consentement / Dol / Information / Nullité
- Occupation des locaux / Indemnité
- Mandat / Copropriétaire majoritaire / Indivision / Réduction des voix
- Vente d'un lot / Hypothèque légale
- Cautionnement / Etendue / Conditions
- Loi Scrivener / Preuve de la date d'acceptation de l'offre de prêt
- Assurance emprunteur / Devoir d'information
- Loi de 89 / Charges récupérables / Enlèvement des ordures ménagères / Dépenses de personnel / Frais de rôle
- Loi de 89 / Nature juridique de l'état des lieux
- Loyer général / Force probante de l'état des lieux
- Loi de 89 / Durée minimum du bail / Avenant
- Loi de 89 / Commission départementale de conciliation / Formalité de la saisine
- Code civil / Vente d'un logement loué / Droits de l'acquéreur
- Renouvellement du bail / Offre prématurée
- Loi de 48 / Recensement de la population
- Demande de congé / Cotitularité du bail
- Loi de 89 / Congé pour motif légitime et sérieux / Comportement agressif
- Notaire / Consignation préalable des frais
- Eau / Contrats d'abonnement / Validité
- Association syndicale libre / Dettes / Actions Possibles
- Droit de préemption urbain / Intérêt à agir
- Congé du co-preneur / Part contributive de loyer / Recours
2002
- Solidarité des copreneurs du bail / Congé donné par l'un d'eux
- Adjudication sur saisie immobilière / Expulsion / Décision de justice
- Logement conventionné / Durée réduite du bail
- Prêt immobilier / Pénalités de remboursement anticipé
- Surendettement / Réduction de dette
- Surendettement / Epoux en liquidation judiciaire
- Dépôt de garantie / Réparations locatives / Caractère indemnitaire
- Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire
- CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur
- CCMI / Liens entre garantie de livraison et assurance "dommages-ouvrage"
- CCMI / Garantie de livraison / Point de départ
- Assurance construction / Garantie décennale / Conditions
- Contrat de maîtrise d'oeuvre / Obligation de conseil
- Contrats / Construction
- Multipropriété / Contrôle des charges
- Travaux / Terrasse / Droit de jouissance privative / Règlement de copropriété / Parties communes
- Parties communes / Parties privatives / Jouissance privative / Mandat / Majorité / Assemblée générale / Travaux
- Assemblée générale / Action en nullité / Délai de deux mois
- Syndic judiciaire / Administrateur provisoire
- Assemblée générale / Nullité / Conséquences
- Permis de construire / Plan de prévention des risques
- Agent immobilier / Rémunération / Engagement des parties / Mention
- Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats
- Expulsion / Référé liberté / Exécution jugement
- Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge
- Assurance obligatoire / Travaux inefficaces / Recours recevable contre les responsables
- Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire / Condition suspensive / Obtention d'un prêt
- Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges
- Assiette du reste à vivre
- Assurance emprunteur / Prescription
- Urbanisme / TLE / Abri de jardin
- Charges / Frais de personnel / Entretien élimination des rejets
- Prescription / Dette périodique / Dette de capital
- Charges / Dératisation / Télévision câblée
- Loi de 89 / Décès / Transfert
- Agent immobilier / Droit à commission / Mandat / Revocation
- Permis de construire / Action en démolition
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- TVA / Immeuble inachevé
- Contrat de vente
- Contrat de vente / Vente d'immeuble
- Contrat d'entreprise
- Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux
- Motivation de l'insuffisance de superficie
- Loyer HLM / Attribution des logements sociaux
- Loyer HLM / Enquête / Pénalités
- Eau / Clauses abusives / SPIC
- Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun
- Renonciation du locataire entre la signature et la date d'effet du contrat
- Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé
- Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats
- Agent immobilier / Indemnisation
- Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage
- Lotissement
- Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune
- TVA / Locations saisonnières
- Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences
- Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux
- Lotissement / Caducité des règles d'urbanisme / Affichage
- Construction / Peinture / Responsabilité de droit commun
- Garanties / Résponsabilité décennale / Eléments d'équipement
- Initiative des travaux par le locataire
- Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation
- Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs
- Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision
- Congé du bailleur / Départ anticipé du locataire sans restitution des clefs au bailleur
- Loi de 89 / Champ d'application / Location avec promesse de vente
- Assurance emprunteur
- Accédants en difficulté / Ressources minimales
- Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"
- Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité
- Changement d'usage d'une partie privative et répartition de charges / Majorité / Assemblée générale
- Compte séparé / Sous-compte
- Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière
- Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes
- VEFA / Responsabilité pour faute dolosive / Délai d'action
- Vente d'immeuble / Clause de répartition de la taxe foncière
- Illégalité de la représentation en justice par le concubin
- Agent immobilier / Durée du mandat
- Notaires / Honoraires libres
2001
- Assurance dommages-ouvrage / Achèvement des travaux / Souscription postérieure
- Plan parcellaire / Opposabilité par référence
- Notaire / Devoir de conseil / Défaut d'assurance dommages ouvrage
- Agent immobilier / Insectes xylophages / Devoir de conseil
- Code civil / Clause résolutoire / Mauvaise foi du bailleur
- Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non
- Loi de 89 / Congé donné par le preneur / Respect du formalisme
- Application aux banques étrangères de la loi sur le surendettement
- Co-emprunteur / Solidarité légale
- Avances de fonds pour le compte de la copropriété
- Assemblée générale / Décision annulée judiciairement / Ratification
- Assemblée générale / Travaux / Opération de construction / Coordinateur de sécurité
- CCMI / Garantie de livraison et de remboursement / Autonomie
- CCMI / Châlets en kit
- Maîtrise d'oeuvre / Maison individuelle / Délai de rétractation / Refus
- Obligation du bailleur / Vide-ordures / Suppression
- Assemblée générale / Nullité / Qualité d'opposant
- Parties communes / Droit de construire / Autorisation de l'assemblée générale / Travaux / Règlement de copropriété
- Assurance responsabilité / Ouverture de chantier / Déclaration
- Cautionnement / Terme / Reconduction du contrat / Mention nécessaire
- Titre autorisant l'expulsion
- Saisie immobilière / Mise à prix / Montant insuffisant / Preuve
- Agent immobilier / Droit à commission / Mandat expiré
- Agent immobilier / Bon de visite / Mandat
- Agent immobilier / Démarchage à domicile
- Lotissement / Services et équipements / Association loi 1901
- Requalification du contrat / Agent immobilier
- Contrat de maîtrise d'oeuvre / Démarchage à domicile
- Vente d'immeuble à construire / Rénovation / Requalification tenant à l'importance des travaux
- Contrat de vente / Devoir d'information
- Co-preneurs / Solidarité / Effets du congé
- Clause de quérabilité / Obligation de payer le loyer
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Reprise pour habiter
- Prêteur / Devoir de conseil / Limites
- Loi Scrivener / Surendettement renégociation / Offre préalable
- PEL / Clôture unilatérale / Responsabilité de la banque
- Action individuelle / Préjudice personnel / Action en justice
- Contrat / Contrainte économique / Nullité
- VRD / Contribution équipements publics
- Permis de construire modificatif ou nouveau permis
- Garanties / Exonération de responsabilité / Tempête de grêle / Force majeure
- Notaire / Convention de remise d'honoraires
- Vente d'immeuble à construire / Garantie extrinsèque d'achèvement / Fin
- Contrat de vente / Vice du consentement / Erreur de droit / Droit de préemption / Nullité
- Pénalités contractuelles inférieures au minimum légal / Effet / Livraison
- Syndic / Action en justice / Autorisation
- Clauses réputées non écrites / Action en justice / Délai / Règlement de copropriété / Assemblée générale
- Exonération du bailleur / Trouble de jouissance causé au locataire par un tiers
- HLM / Attribution de logements par le service administratif
- Taxe foncière / Personnes âgées
- Offre de prêt / Licenciement / Condition suspensive
- Modification des contrats de prêts
- Assurance construction / Travaux sur existant / Dommages / Réparation
2000
- CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours
- Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents
- Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation
- Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale
- Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure
- Assurance construction / Assurance obligatoire / VRD
- Supplément de loyer de solidarité
- Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux
- Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire
- Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble
- Congé pour vente
- Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal
- Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale
- Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs
- Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction
- Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance
- Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité
- Loi Scrivener / Contrat de prêt / Qualification
- VEFA / Vices apparents
- Cotitularité du bail
- Conflit entre dispositions d'ordre public
- Loi Scrivener / Sort du contrat d'assurance en cas de déchéance du contrat de prêt
- Loi Scrivener / Obtention d'un prêt
- Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable
- Exception de nullité / Recevabilité / Contrat non exécuté
- Construction illégale / Nouveau permis de construire / Illégalité
- Installation d'une antenne / Copropriété
- Syndic / Durée du mandat / Terme incertain
- Sort des charges impayées / Vente sur saisie
- Assurance dommages-ouvrage / Prescription / Modalités d'application
- CCMI / Garantie de livraison / Fin
- Dépôt de garantie / Restitution / Anciens francs
- Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable
- Obligation d'information du banquier / Assurance groupe
- VEFA / Achèvement / Constatation
- Garantie décennale / Interruption de la prescription
- Assurance responsabilité / Défaut / Maître d'ouvrage /Négligence
- Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat
- Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage
- Assurance construction / Architectes / Sol défectueux / Faute
- Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt
- Surendettement / Réduction du solde du crédit / Logement principal
- Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services
- Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
- CCMI / Garantie de livraison / Consignation du prix
- CCMI / Garantie de livraison
- CCMI / Garantie de livraison / Franchise / Paiement / Défaillance constructeur
- Contrat d'entreprise / Pénalités de retard / Mise en demeure préalable
- Garanties / Castor / Vente d'immeuble inachevé
- Loi Scrivener / TEG / Frais hypothécaires
- Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires
- Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité
- Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité
- Vendeur professionnel / Viches cachés/ Dommages et intérêts
- Charges de copropriété / Impayé / Responsabilité / Syndic
- Loi Scrivener / Condition suspensive / Conformité d'au moins une demande de prêt
- Accédants en difficulté / Notifcation de la décision de la commission de surendettement
- TVA / Erreur sur le régime fiscal de la vente
- Jouissance paisible / Résiliation indivisible du bail
- Bail à usage exclusif du mari / Solidarité
- Vente de lot / Information de l'acquéreur / Obligations légales du syndic
- Contestation du montant d'une facture d'eau / Charge de la preuve
- Parties communes / Assemblée générale / Demande de permis de construire sur un immeuble en copropriété
- Honoraires du syndic / Remise des comptes
- Charges / Action en recouvrement / Prescription
- Agent immobilier / Devoir de conseil / Condition suspensive / Vente d'un bien
- CCMI / Prix forfaitaire et définitif / Diminution du prix
- Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente
- Loi de 89 / Vente en bloc / Congé pour vente / Local occupé par le locataire
- Manquement du bailleur à ses obligations / Modification de la surface corrigée
- Congé pour vente / Délai de contestation
- Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi
- Dépôt de garantie versé au mandataire / Restitution par le bailleur
- Expulsion / Clauses résolutoires / Droit transitoire
- Loi de 86 / Impossibilité d'une soumission conventionnelle à la loi du 1.9.48
- Accédants en difficulté / Vente forcée / Logement principal / Recommandations de la commission de surendettement
- Accédants en difficulté / Cautions / Non-application de la mesure de réduction à la caution
- Généralité / Assurance / Clauses d'exclusion / Nécessité d'une clause "formelle et limitée"
- Généralité / Défaut de communication du tableau d'amortissement / Sanction
1999
- Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle
- Travaux / Troubles de voisinage / Responsabilité
- Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité
- Permis de construire / Notion d'achèvement
- VEFA / Responsabilité du vendeur / Remise d'ouvrage exempt de vice
- Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve
- Assurance emprunteur / Conséquences du réaménagement
- Réseaux câbles / Abonnement collectif en copropriete / Assemblée générale
- Chauffage collectif / Utilité / Répartition de charges
- Nullité du mandat et paiement d'honoraires
- Syndic / Remboursement
- Loyers impayés / Saisies mobilières
- Loi de 48 / Majoration de loyer pour insuffisance d'occupation
- Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation
- Charges / Frais de débouchage de vide-ordures / Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection
- Loi de 89 / Congé pour vente / Local accessoire déjà vendu
- Nullité du congé pour vente / Défaut de reproduction de l'article 15-II
- Loi de 89 / Renonciation à une disposition d'ordre public
- Collecteur 1 % / Surendettement / Etablissement de crédit / Non
- Réinstallation / Voie de fait / Expulsion
- Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres
- Collectivités locales / Vente d'immeubles
- Bail / Solidarité / Rapports entre colocataires
- Assurance emprunteur / Contrat consensuel
- Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation
- Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction
- Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel
- Agent immobilier / Mandat du vendeur et de l'acquéreur
- Notaire / Tarification des actes notariés
- Notaire / Rémunération des fonds reçus en dépôt
- Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic
- Assemblée générale / Convocation / Délai
- Aliénation de lots / Clause restrictive / Règlement de copropriété / Vente
- Effet de la fusion absorption sur le mandat de syndic de copropriété
- VEFA / Réception / Responsabilité du vendeur et d'architecte
- Assurances obligatoires / Ouverture de chantier / Conditions d'existence de l'assurance
- Charges / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Justification
- Loi de 48 / Irrégularité des baux dérogatoires / Conséquences
- Etat des lieux / Obstacle à l'établissement
- HLM / Attribution / Couples séparés
- Echange en cas de sous-occupation d'un logement HLM
- Revenus fonciers / Dépenses d'amélioration / Transformation
- TVA Réduite / Réseaux de chaleur
- Taxe d'habitation / Exonération des résidences universitaires
- Accédants en difficulté / Augmentation du passif
- Prêt / Assurance / Incapacité temporaire totale
- Lot non bâti / Contribution aux charges / Règlement de copropriété
- Garantie des collectivités locales aux opérations de construction de logements sociaux
- Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission
- Copropriété / Assemblée générale Nullité / Mandat / Copropriétaire défaillant / Notion
- Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un huissier de justice
- Obligation d'adhésion à une société
1998
- Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Notion d'impropriété à la destination
- Obligation de renseignement
- Loi de 89 / Congé / Bailleur / Famille
- Assurance emprunteur / Déclaration tardive de sinistre
- Assurance / Responsabilité / Insert
- Agent immobilier / Droit à commission / Condition résolutoire
- Loi de 48 / Application
- Congé / Maintien dans les lieux / Dommages et intérêts
- Loi Scrivener / Erreur matérielle sur le montant des échéances
- Garantie décennale / Action en justice / Copropriétaires / Interruption délai
- Syndic / Personne morale / Membre / Conseil syndical
- Droit au logement / Logement et dignité humaine
- Sous-location / Résiliation
- Ordre public / Protection / Renonciation
- Assurance invalidité / Définition de l'incapacité
- Liquidation judiciaire / Conséquences / Louage d'ouvrage
- Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage/ Cheminée
- Congé / Congé pour vente / Nom du bailleur
- Congé / Locataire âgé / Ressources
- Commandement de payer / Somme réclamée / Absence de détail
- Crédit à la consommation / Défaut de présentation de l'offre de prêt
1997
- Contrat de vente / Occupation des lieux avant le transfert de propriété / Insectes xylophages / Risques
- Assemblée générale / Majorité de l'article 25
- Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage / VRD
- Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente
- Droit au logement / Discrimination / Santé
- Indemnité d'occupation / Prescription
- Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours
- Modification d'un lot / Vérification du notaire
- Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision
- Troubles de voisinage / Nuisances olfactives
- Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme
- Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation
- Réception des travaux / Caractère contradictoire
- Agent immobilier / Commission / Mentions
- Emprunt par un seul des époux / Pas de solidarité
- Lotissement / Cahier des charges / Valeur
- Charges récupérables / Rémunération du gardien
- Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement
- Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue
- CCMI / Responsabilité pénale du constructeur
- Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais
- Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS
- Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité
- Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré
- Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier
- Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire
- Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse
- Charges / Nettoyage des graffitis
- Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives
- Etendue du cautionnement / Héritiers
- Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance
- Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire
- Incidence de l'absence d'état des lieux
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant
- Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation
- Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité
- Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice
- Assemblée générale / Travaux / Devis unique
1996
- Modification d'un revêtement de sol
- Certificat d'urbanisme / Objet et portée
- 1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité
- Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie
- Demande de permis de démolir obligatoire
- Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal
- Loi Scrivener / Allongement de la durée
- Multipropriété / Charges / Prescription
- Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire
- Agent immobilier / Responsabilité
- Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public
- Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution
- Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values
- Protection des emprunteurs
- Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil
- Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises
- Etat des lieux / Constat par huissier
- Charges / Justification
- Congé / Congé pour motif légitime et sérieux
- Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement
- AL / Maison de retraite / Epoux / Chambre commune
- Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités
- Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours
- Commission départementale de conciliation / Cotitularité du bail entre époux
- Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception
- Loi Scrivener / Interdépendance des contrats de prêts et du contrat immobilier
- Contrat de syndic / Carte professionnelle
- Obligations des copropriétaires / Paiement des charges / Critère de répartition / Vente de lot
- Assurance habitation / Clause de renvoi / Validité
- Droit d'enregistrement departemental / Association à caractere non lucratif / Locaux loués en meuble / Redressement
- Bail à usage mixte
- Congé / Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
- Loi Scrivener / Multipropriété
1995
- Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences
- Agent immobilier / Vérification des obligations du locataire / Responsabilité
- Charges locatives / Frais de détartrage et curage
- Charges / Forfait
- Division de lots existants / Quote part de charges / Règlement de copropriété / Vente de lot / Répartition de charges
- CCMI / Garantie de livraison / Paiements anticipés
- Agent immobilier / Assurance du locataire / Responsabilité
- Instituteurs mariés ou séparés / Logement / Indemnité
- Responsabilité du syndic
- Accédants en difficulté / Surendettement et vente de logement
- Contrat d'entreprise / Responsabilité / Obligation d'information
- Revente d'un bien avant acquisition
- Congé / Lettre recommandée / Avis de réception / Signature
- Transfert du bail au profit du conjoint du locataire décédé / Logement HLM / Date d'appréciation des ressources
- Garantie de livraison au prix convenu / Objet et nature de la garantie
- Non-application de la loi du 6.7.89 au contrat de location-attribution
- Accédants en difficulté / Procédures de surendettement / Réduction des dettes après la vente du logement
1994
- Charges locatives / Location d'une poubelle / Non récupérables
- Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre
- Contrat de location à durée réduite / Mention obligatoire de l'événement
- Obligations du bailleur / Garanties des vices / Indemnisation du locataire
- Contrat de vente / Vices cachés / Absence d'autorisation pour l'installation d'un système d'assainissement
- Agent immobilier / Droit à commission
- Accédants en difficulté / Déchéance du bénéficiaire des procédures de surendettement
- Accédants en difficulté / Réduction de la dette après la vente du logement
- Honoraires des syndics
- Le pacte de préférence / Promesse unilatérale conditionnelle
- Assurance dommages ouvrage et garantie de livraison
- Garantie décennale / Défaut d'assurance / Responsabilité des constructeurs / Exonération / Dommages ouvrages
- Saisie immobilière / Frais de poursuites / Charges
- Assurance décès invalidité / Devoir d'information du banquier
- Responsabilité du syndicat / Négligence du concierge
- Assurance construction / Existence / Responsabilité notaire
- Accédants en difficulté / Redressement judiciaire civil / Suppression des taux d'intérêt
1993
- Accédants en difficulté / Surendettement / Epoux / Demande séparée
- Agent immobilier / Bon de visite et droit à rémunération
- Assemblée générale / Paiement des travaux d'amélioration / Copropriétaire absent / Paiement différré
- Parties Communes, Parties privatives / Règlement de copropriété / Terrasse / Construction d'une véranda et surélévation
- Huissier / Baux d'habitation / Etat des lieux
- Cession de promesse de vente
- Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire de réservation / Modification des plans
- CCMI / Révision du prix / Indice BT 01
- Garantie décennale / Modalité de réparation / Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de 48 / Baux de sortie II B et II C / Notion de revenu net imposable
- Loi Neiertz / Délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil / Cumul
- Loi Neiertz / Vente d'un logement et solde restant dû
- Garantie décennale / Notion de construction d'un ouvrage
1992
- Loi de 82 / Résiliation du bail / Mauvaise foi du bailleur / Non délivrance de quittance
- Loi de 82 / Congé pour reprise / Protection du locataire âgé
- Vices apparents / Engagement à réparer / Préscription
- Vente par adjudication / Clauses du cahier des charges / Arrièrés de charges
- Cahier des charges et permis de construire
- APL / Habilité exigée
- Loyer du bail renouvelé / Saisine possible du juge même si la commission de conciliation n'a pas rendu d'avis
- Validité du commandement de payer délivré pour un montant excessif
- Contrat de construction de maison individuelle ou contrat de maitrise d'oeuvre / Critères
Avant 1992
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