ACTUALITE DU LOGEMENT
5 janvier 2022
 
 

Ce qui change au 1er janvier 2022 : nouvelles analyses juridiques

MaPrimeRénov'

Dans le cadre de la transformation du programme Habiter Mieux en MaPrimeRénov’ Sérénité au 1er janvier 2022, le décret du 30 décembre 2021 met en place des mesures de convergence de MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité 

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, de rénovation énergétique, d’aides au logement, d’investissements locatifs et de logement social.

Logement social : plafonds de ressources PLUS/PLAI et PLS

L'arrêté du 27 décembre 2021 actualise les plafonds de ressources du parc locatif social. 

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession

Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Accession sociale (PSLA, "zones ANRU")

Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière en zone ANRU.

PTZ : offres de prêt émises

Le décret du 28 décembre maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2021 pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022.

Réduction de loyer de solidarité (RLS)

L'arrêté du 20 décembre 2021 fixe les plafonds de ressources et montants applicables aux bénéficiaires de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er janvier 2022.