Dans le cadre de la transformation du programme Habiter Mieux en MaPrimeRénov’ Sérénité au 1er janvier 2022, le décret du 30 décembre 2021 met en place des mesures de convergence de MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, de rénovation énergétique, d’aides au logement, d’investissements locatifs et de logement social. L'arrêté du 27 décembre 2021 actualise les plafonds de ressources du parc locatif social. Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière en zone ANRU. Le décret du 28 décembre maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2021 pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022. L'arrêté du 20 décembre 2021 fixe les plafonds de ressources et montants applicables aux bénéficiaires de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er janvier 2022. |