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Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

N° 2021-15 / À jour au 31 décembre 2021
Loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30.12.21 : JO du 31.12.21 / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (loi n° 2021-1754 du 23.12.21 : JO du 24.12.21)

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du texte, entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi.

Après un passage en Commission mixte paritaire (non conclusif) et un nouveau rejet du texte par le Sénat en deuxième lecture, le projet de loi définitif a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 16 décembre. Sa décision n° 2021-833, rendue le 28 décembre 2021, n’affecte pas les dispositions en lien avec le logement.

La loi du 30 décembre 2021, comportant 213 articles, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021. Une Commission mixte paritaire a été convoquée le 16 novembre 2021. Le projet de loi définitif a été adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 30 novembre 2021. Dans sa décision du 16 décembre
2021 (CC : 16.12.21, n° 2021-832), le Conseil constitutionnel, a censuré quatre dispositions de la loi en lien avec le logement ; elles concernaient :

  • la mise en place et le financement d'une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile (LFSS : art. 46) ;
  • la création d’une plateforme d'appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico sociaux ainsi qu'aux professionnels de santé libéraux apportant des soins ou un accompagnement aux personnes âgées (LFSS : art. 48) ;  
  • l’élargissement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (LFSS : art. 50) ;
  • l'information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l'étendue de leurs droits (LFSS : art. 101).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, publiée au JO du 24 décembre 2021, comporte 121 articles.

Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, l’urbanisme, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.

Accession à la propriété

  • Prorogation du Prêt à taux zéro (PTZ)
  • Fonds de garantie à l’habitat social en Outre-mer

Investissements locatifs et fiscalité du bailleur

  • Incitation fiscale à la mise en location "Louer Abordable"
  • Prolongation du dispositif fiscal "Censi-Bouvard"
  • Prolongation du dispositif fiscal "Denormandie"
  • Prolongation de l’expérimentation relative à la réduction d’impôt "Pinel" en Bretagne

Amélioration de l’habitat

  • Prorogation et aménagement de l’éco-Prêt à taux zéro

Aides au logement et prestations sociales

  • Aide personnalisée au logement pour les logements-foyer
  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : création d’un système d’information national
  • Droit à l’information sur les prestations familiales
  • Élargissement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Mesures liées au parc social

  • Extension du taux de TVA réduit
  • Aménagement des crédits d’impôts pour la construction de logements locatifs sociaux en Outre-mer
  • Réduction de loyer de solidarité (RLS) et suspension de l’indexation des plafonds de ressources

Taxes locales

  • Compensation de la Taxe d’habitation et exonération de sa remise à la charge
  • Compensation intégrale de l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  • Construction de logements locatifs intermédiaires : substitution de l'exonération de taxe foncière par une créance à l’impôt sur les sociétés
  • Métropole de Lyon : instauration d’un taux départemental
  • Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Urbanisme

  • Exonération de taxe d’aménagement et reconstruction à l’identique
  • Exonération de taxe d’aménagement pour les serres de jardin personnelles
  • Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFIP

Publics spécifiques

  • Rapport du Gouvernement pour un bilan de la branche autonomie
  • Déploiement de services autonomie à domicile
  • Expérimentations visant la coordination du parcours gériatrique des personnes

Autres mesures

  • Bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel
  • Foncières solidaires : aménagement du régime applicable
  • Imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
  • Perception de la taxe d’aménagement
  • Concours financiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain
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