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Modalités d’application du dispositif Louer abordable

N° 2017-10 / À jour au 12 janvier 2022
Déduction fiscale : LFR : art. 46 / Loi Elan du 23.11.18 : art. 162 /  Décret n° 2017-839 et arrêté du 5.5.17 : JO du 7.5.17 / Arrêté du 28.12.18 : JO du 30.12.18 / CGI : art. 31 / CGI annexe III : nouvel art. 2 terdecies G / CGI annexe IV : nouvel art. 01 bis / CCH : R.304-1, R. 321-23 à R. 321-30-1 / BOI-BAREME-000017
Réduction d’impôt : Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : art. 67 / CGI : art. 199 tricies / 
Loi du 6.7.89 : art. 18-1 / CCH : art. L.321-4

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location/sous-location). Deux durées de conventionnement sont prévues : six ans pour le conventionnement sans travaux et neuf ans avec travaux.

La déduction fiscale (déduction forfaitaire appliquée sur les loyers perçus) qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est transformée en une réduction d’impôt dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024.

Le dispositif actuel reste en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022. Les nouvelles modalités s’appliqueront aux demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah à partir du 1er mars 2022. Cette disposition permet aux bailleurs ayant entrepris des démarches pour bénéficier de Louer Abordable, de ne pas voir leur régime dépendre de la date de la signature de la convention par l’Anah.

Par ailleurs, l’Anah adaptera, d’ici la fin du premier trimestre 2022, son système informatique et fera évoluer le parcours en ligne du propriétaire bailleur sur son site internet. Jusqu’au 28 février 2022, ce parcours reste orienté vers le régime fiscal existant.

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