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Dispositif d’investissement locatif Louer abordable dit Cosse

N° 2017-10 / À jour au 11 janvier 2024
CGI : art. 31, o / CGI annexe III : art. 2 terdecies G (modifié en dernier lieu par le décret n°2022-782 du 4.5.22) / CGI annexe IV : aart. 01 bis et art. 01 ter (modifiés en dernier lieu par l’arrêté NOR : LOGL2012460A du 10.11.20) / Plafonds de ressources et de loyers pour l’année 2023 : BOI-BAREME-000017 - Janvier 2024

Le dispositif "Louer abordable", dit "Cosse", est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une déduction des revenus issus de la location d’un logement, à condition d’avoir signé une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah).

Il s’appliquait aux demandes de conventions régulièrement déposées auprès de l’Anah entre 1er janvier 2017 et le 28 février 2022. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets jusqu’au plus tard le 31 décembre 2026.

La loi de finances pour 2024 n’autorise plus les contribuables ayant opté pour ce dispositif à proroger par période triennale leur convention avec l’Anah depuis le 1er janvier 2024. 

Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable" a remplacé le dispositif "Borloo ancien".
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 janvier 2017, il était possible pour le bailleur de bénéficier, soit du dispositif "Borloo ancien", soit du dispositif "Louer abordable".

Le dispositif "Louer abordable" a été définitivement remplacé le 1er mars 2022 par le dispositif "Loc’Avantages" (cf. Analyse juridique n°2022-05)

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