Dispositif Louer abordable
Le dispositif "Louer abordable" dit "Cosse" est un dispositif d’incitation fiscale qui permet de bénéficier d'une déduction des revenus fonciers issus de la location d’un logement, à condition d’avoir signé une convention avec l'Anah. Il s’applique aux conventions déposées avant le 1er mars 2022 ou prolongées au-delà de cette date.
Le choix du dispositif doit être précisé dans la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus, et doit être accompagnée de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail).
Champ d’application
- Ce régime concerne les logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) ;
- Le dispositif Louer abordable s'applique aux logements conventionnés avec l’Anah à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement par l’Anah de la demande de conventionnement intervient jusqu’au 28 février 2022 ;
- La location est directement consentie par le propriétaire ou réalisée dans le cadre de l’intermédiation locative ;
- Le logement doit respecter les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.
Vos avantages
Montant des déductions sur les loyers
| Niveau de loyer | Zones A/A bis/B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| Intermédiaire | 30 % | 15 % | - |
| Social/très social | 70 % | 50 % | 50 %(*) |
| Intermédiation Locative | 85 % | 85 % | 85 %(**) |
(*) Conventionnement avec travaux signé à compter du 1er janvier 2021
(**) Conventionnement social ou très social signé à compter du 1er janvier 2021
À savoirEn plus des avantages fiscaux et des aides de l’Anah, il est possible de bénéficier des solutions complémentaires et gratuites d’Action Logement pour trouver votre locataire et sécuriser vos revenus fonciers. Contactez votre ADIL pour obtenir plus de renseignements. |
Les conditions de mise en location
Le bailleur doit respecter des plafonds de loyer définis en fonction du type de convention signée (très social, social, intermédiaire) et de la localisation du bien. Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif.
Plafonds de loyers applicables en euros/m2 par mois
| Zones** | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer "intermédiaire" | 17,62 | 13,09 | 10,55 | 9,17 | 9,17 |
| Loyer "social" | 12,32 | 9,48 | 8,16 | 7,84 | 7,28 |
| Loyer "très social" | 9,59 | 7,38 | 6,36 | 6,09 | 5,65 |
Plafonds de loyer "intermédiaire" en Outre-mer (en euros/m2 par mois)
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|
10,73 |
Dans le cadre des programmes d’action territoriaux, des plafonds de loyer inférieurs peuvent s’appliquer : il est donc préférable de se rapprocher de la délégation locale de l'Anah ou de l’ADIL pour connaître le plafond applicable.
Le bailleur doit s’engager à louer à un locataire respectant des plafonds de ressources dépendant également du type de convention et de la localisation du bien.
Plafonds de ressources applicables
Pour une convention signée dans le secteur intermédiaire en métropole, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 / C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
| Perso. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € |
Pour une convention signée dans le secteur intermédiaire en outre-mer, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
| Composition du foyer locataire | Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
| Personne seule | 29 079 € | 31 199 € |
| Couple | 38 834 € | 41 662 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 700 € | 50 101 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56 377 € | 60 484 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 320 € | 71 151 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 742 € | 80 185 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 8 342 € | 8 949 € |
Pour une convention signée dans le secteur social, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions métropolitaines (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 - Une personne seule | 25.165 | 25.165 | 21.878 |
| 2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 37.611 | 37.611 | 29.217 |
| 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 49.303 | 45.210 | 35.135 |
| 4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 58.865 | 54.154 | 42.417 |
| 5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 70.036 | 64.108 | 49.898 |
| 6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap | 78.809 | 72.142 | 56.236 |
| Personne supplémentaire | + 8.782 | + 8.038 | + 6.273 |
Pour une convention signée dans le secteur très social, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions métropolitaines hors Corse (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 - Une personne seule | 13.845 | 13.845 | 12.032 |
| 2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 22.567 | 22.567 | 17.531 |
| 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 29.581 | 27.126 | 21.082 |
| 4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 32.380 | 29.784 | 23.457 |
| 5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 38.518 | 35.261 | 27.445 |
| 6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap | 43.347 | 39.678 | 30.930 |
| Personne supplémentaire | + 4.829 | + 4.419 | + 3.449 |
En outre-mer, les plafonds de ressources sont identiques à ceux de la métropole pour les conventions sociales et très sociales.
Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle est donc directement adressée au bailleur.
Le dispositif est prorogeable par période de trois ans en cas de respect des conditions et de poursuite du conventionnement avec l'Anah.
* Les zones définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement correspondent aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1, B2 et C prévues pour la mise en œuvre du dispositif "Duflot-Pinel". Les logements situés en zone C ne sont concernés par la déduction fiscale qu’en cas d’intermédiation locative.
Vos engagements
Vous louez votre logement nu
- pendant six ans ou neuf ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'Anah ;
- à usage d'habitation principale ;
- en respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux intermédiaire, social ou très social ;
- à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.
La location peut être consentie à une personne occupant déjà le logement à condition de procéder au renouvellement exprès à l’échéance du bail précédent, ou avant l’expiration du bail en cours mais sous certaines conditions (notamment si les ressources du locataire lui permettent de bénéficier de l’APL).
Vous louez dans le cadre de l’intermédiation locative
En location / sous location : le locataire est un organisme public ou privé qui s’engage à loger ou héberger des personnes physiques dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à des plafonds de ressources correspondant aux niveaux intermédiaire, social ou très social.
Par mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS) telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire).
Il n’est pas possible de cumuler ce dispositif pour un même logement :
avec l’investissement locatif dans des résidences hôtelières à vocation sociale ;
avec l’investissement locatif en outre-mer ;
avec l’investissement locatif "Scellier" ;
avec l’investissement locatif « Besson ancien » ;
avec l’investissement locatif "Duflot" ou "Pinel" ;
le régime du micro-foncier.
De plus, le dispositif Louer abordable n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine".
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