Principe
Le dispositif "Besson ancien" est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permettait de bénéficier d’une déduction des revenus issus de la location d’un logement ancien.
Dates d’application
Le dispositif "Besson ancien" s’appliquait aux logements mis en location entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.
Attention : les bailleurs ayant opté pour ce dispositif ne peuvent plus bénéficier de ses effets à partir du 1er janvier 2023.
Démarches
Le choix du dispositif "Besson ancien" était exercé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle était demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. Devaient être entre autres joints à la déclaration de revenus :
- l’engagement de location ;
- la copie du bail ;
- la copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail.
Plafonnement de l’avantage fiscal
Pour l’imposition 2023, le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :
- en hexagone à 10.000 € ;
- en outre-mer à 18.000 €.
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge).
À savoirLe dispositif "Besson ancien" a été remplacé le 1er octobre 2006 par le dispositif "Borloo ancien". |
Les avantages du dispositif "Besson ancien"
Le dispositif "Besson ancien" permet une déduction de 26 % des revenus locatifs imposables pendant les six premières années de location.
Ces déductions fiscales sont applicables jusqu'à la fin de l'engagement de location.
Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif
Pour pouvoir bénéficier du dispositif "Besson ancien" il faut que le logement mis en location respecte les conditions cumulatives suivantes :
- être situé en hexagone, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte ;
- être un logement ancien ;
- respecter des normes minimales d'habitabilité ;
- être loué non meublé ;
- être loué à usage d'habitation principale ;
- être loué pendant une période de six ans dont au moins trois ans consécutifs ;
- être loué pour un loyer inférieur à certains plafonds (cf. les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
- être loué à une personne autre :
- qu’un membre du foyer fiscal du bailleur ;
- qu’un ascendants ou descendants du bailleur, sauf exception ;
- qu’à une personne occupant déjà le logement dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont supérieurs au plafond de ressources.
À savoir
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Les plafonds de loyer et de ressources à respecter
Plafonds de loyers applicables en 2022 (en euros/m² par mois charges non comprises)
En hexagone et en outre-mer
- Zone A : 19,36 €
- Zone B1 et B2 : 12,65 €
- Zone C : 9,18 €
Plafonds de ressources applicables en 2022
En hexagone et en outre-mer
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 et B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 49.836 € | 38.516 € | 33.703 € |
| Couple | 74.481 € | 51.434 € | 45.300 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 89.530 € | 61.851 € | 54.232 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 107.242 € | 74.665 € | 65.634 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 126.957 € | 87.833 € | 77.031 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 142.858 € | 98 986 € | 86.893 € |
| Majoration par pers. à charge supplémentaire | +15.924 € | +11.039 € | +9.870 € |
Les règles de cumul avec les autres dispositifs fiscaux
Cumul possible
Il est possible de cumuler ce dispositif pour un même logement avec :
- l’investissement locatif dans les résidence hôtelières à vocation sociale ;
- la réduction d’impôt pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine".