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Dossier : Vous êtes propriétaire / Bailleur

L'intermédiation locative

Qu’est-ce que l’intermédiation locative ?

L’intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …) est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association). Le dispositif repose également sur des déductions fiscales, pouvant atteindre jusqu’à 85 % des revenus locatifs, aux bailleurs qui acceptent de louer leur logement à des ménages en difficulté. 

Il existe deux formes d’intermédiation locative :

  • la location/sous-location (exemple, Solibail) : le propriétaire loue son logement à une association agréée par la préfecture (pour une durée de trois ans renouvelable). C’est donc l’association qui est locataire et qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale). Elle met le logement à disposition du ménage. Pour le propriétaire, le paiement du loyer est garanti même en cas de vacance ;
  • le mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS) telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS  qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire). L’AIS se charge de percevoir pour le compte du propriétaire les loyers et les charges. Elle peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. Pour pouvoir exercer son activité, l’AIS, en plus d’être agréée par la préfecture au titre de sa mission de gestion locative sociale, doit satisfaire à plusieurs conditions comme la détention d’une carte professionnelle "Gestion immobilière", d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle et d’une assurance responsabilité professionnelle (loi n° 70-9 du 2.1.70).

Quel type de logement ?

De petite ou grande surface, le logement doit répondre aux critères de décence, c’est-à-dire ne pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et disposer des équipements essentiels (pour plus de précisions, consultez la page décence de l’ANIL). L’association agréée visite le logement et s’assure de sa décence avant sa mise en location. Si le logement nécessite des travaux avant l’entrée des locataires, l’association peut les effectuer ou aider les propriétaires à faire les démarches nécessaires pour obtenir une aide au financement de travaux auprès de l’Anah.

Où doit-être situé le logement ?

L'intermédiation locative peut être mise en place sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le dispositif est particulièrement encouragé par les pouvoirs publics là où les difficultés de logement sont les plus importantes.

Un logement qui nécessite des travaux peut-il convenir ?

L’association peut effectuer de petits travaux avant l’entrée des locataires. Si des travaux plus importants sont à faire, elle peut accompagner le propriétaire dans ses démarches pour obtenir des financements auprès de l'Agence nationale de l'habitat (l’Anah).

Quels avantages pour le propriétaire ?

La sécurité et la simplicité :

  • la garantie du paiement des loyers et des charges,
  • la remise en état du logement en cas de dégradation,
  • la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail.
  • la gestion locative assurée par une association qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail,
  • la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas et sous certaines conditions : une convention avec l’Anah est signée avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier de subventions pour financer les travaux et de primes complémentaires.

L’intermédiation locative est une démarche solidaire

L’intermédiation locative offre aux propriétaires la possibilité d'être solidaires des personnes qui ont des difficultés pour se loger tout en leur garantissant des revenus locatifs.

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