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Dossier : Vous êtes propriétaire / Bailleur

Location vide (bailleur)

Introduction

Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette règlementation a été modifiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi pour la croissance du 6 août 2015.

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La fiscalité de la location vide

La location vide est soumise au régime des revenus fonciers :

  • jusqu'à 15 000 € de revenus locatifs par an, le régime du micro foncier s'applique automatiquement. Le revenu net imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire de 30 %. Le propriétaire peut toutefois choisir le régime réel si les charges déductibles sont supérieures à l’abattement forfaitaire. Cette option est irrévocable pendant 3 ans et renouvelable tacitement par année.
  • au-delà de 15 000 € de revenus locatifs par an, le régime réel s'applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction des charges.

Précision : les charges déductibles comprennent les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration, les frais administratifs et de gestion, le montant forfaitaire de 20 € représentatif des autres frais de gestion, les intérêts d’emprunts, certains impôts (TFPB) payés au cours de l’année ainsi que les déductions spécifiques.

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