Qu’est-ce qu’une discrimination ?
C’est le fait de choisir son locataire en écartant un ou plusieurs candidats sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le saviez-vous ?
Tout refus d’une candidature n’est pas forcément une discrimination : tout propriétaire a le droit de choisir son locataire mais en se fondant sur des critères objectifs
Exemples
- Un propriétaire ou une agence refusant de louer à une personne qui présente toutes les garanties demandées, en raison de son origine, de son âge, de sa situation familiale, de son lieu de résidence ou de tout autre motif interdit par la loi. (Site Défenseur des droits)
- Un propriétaire demandant à son agence d’écarter certains candidats en raison d’un motif interdit par loi.
- Un propriétaire ou une agence exigeant des garanties supplémentaires à certains candidats parce qu’ils sont d’origine étrangère, jeunes, à la retraite, parents isolés.
Qui est protégé ?
- Les candidats à la location.
- Les personnes garantes du paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, louez sans discriminer
- Rédigez correctement votre annonce : assurez-vous qu’elle n’exclut pas une catégorie de personnes. Limitez-vous à préciser les caractéristiques du logement et les conditions de la location.
- Constituez le dossier du candidat-locataire et de son garant en vous référant à la liste mentionnée ci-dessous
- Pour consulter les documents pouvant être demandés au candidat-locataire et à son garant, cliquez ici.
- Sélectionnez votre locataire à partir de critères objectifs.
- Ne louez pas un logement qui ne répondrait pas aux normes de décence.
Le saviez-vous ?
En cas de discrimination, tout propriétaire ou son représentant s’expose à des sanctions pénales - jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Consulter le site du Défenseur des droits.
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Ils sont proposés à titre indicatif : veillez à les adapter afin qu’ils correspondent précisément à votre situation.
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