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Dossier : Vous êtes propriétaire / Bailleur

Conventionnement avec ou sans travaux

Qu’est-ce que le conventionnement ?

C’est la conclusion d’une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’Anah dans son logement.

En signant cette convention, le bailleur s’engage pour une durée minimum de six ou neuf ans à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas échéant, certaines conditions de choix des locataires (voir les plafonds de loyers et de ressources du dispositif fiscal dit "Borloo ancien").
Le conventionnement avec l’Anah peut porter sur un ou plusieurs logements d’un même immeuble. En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur peut bénéficier d’un avantage fiscal dit “Borloo ancien”.

Quels sont les différents types de conventions ?

Deux types de conventions peuvent être conclus avec l’Anah :

  • la convention avec travaux : elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d’un même immeuble) bénéficiant d’une subvention de l’Anah pour travaux ;
  • la convention sans travaux.

Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé :

  • niveau intermédiaire,
  • niveau social,
  • niveau très social.

En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Chacune de ces conventions est accompagnée d’un document dénommé “engagements du bailleur”. Il est délivré par l’Anah à réception du bail et de l’avis d’imposition du locataire. Ce document permet au bailleur de prouver à l’administration fiscale le respect de ses engagements et de bénéficier ainsi, le cas échéant, de l’avantage fiscal correspondant.

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