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Dossier : Vous êtes propriétaire / Bailleur

Conventionnement avec ou sans travaux

Principe
Les bailleurs privés peuvent conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention par laquelle ils s'engagent à louer leur(s) logement(s) à des locataires sous conditions de ressources et à des loyers inférieurs à certains plafonds.

En contrepartie de leur engagement, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier :

  • d’un avantage fiscal (comme une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Loc’Avantages) ;
  • d’une aide aux travaux de l’Anah, le cas échéant.

Durée du conventionnement
La durée du conventionnement est fixée à six ans.

Types de conventionnement
Il existe deux conventionnements possibles : 

  • le conventionnement avec travaux ;
  • le conventionnement sans travaux.

Ces deux types de conventions peuvent être conclus, au choix du bailleur, suivant trois niveaux de loyer et de ressources des locataires : 

  • intermédiaire ; 
  • social ; 
  • très social.

Avantages du conventionnement
La signature d’une convention permet de bénéficier :

  • des avantages fiscaux des dispositifs d’investissement locatif suivants :
  • d’aides aux travaux de l’Anah, le cas échéant.

Démarches
La demande de conventionnement peut être faite en ligne ou par courrier.

À savoir

Le logement doit être loué non meublé, à titre de résidence principale, pendant toute la durée de la convention, pour un loyer inférieur à un certain  montant, à un locataire dont les ressources sont inférieures à certains plafonds (cf. § Plafonds de loyers et de ressources des dispositifs  "Borloo ancien" ; "Louer abordable" ; "Loc’Avantages").

Dans le cadre du dispositif “Loc’Avantages”, la présentation des trois niveaux de loyer a évolué ; le niveau intermédiaire est intitulé "Loc1", le niveau social “Loc2” et le niveau très social "Loc3".

Le niveau choisi par le bailleur a une incidence sur :

  • le montant de l’avantage fiscal auquel il pourra prétendre ;
  • le montant de l’aide accordée pour le financement des travaux, le cas échéant ;
  • les règles applicables à la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire. 
 

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