Dispositif Loc’Avantages : investissement locatif entre 2022 et 2027

Le dispositif "Loc'Avantages" est une incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition de mettre en location le bien et de signer une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah). 

Dates d’application
Le dispositif "Loc' Avantages" s’applique aux demandes de convention régulièrement déposées entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 sur la plateforme de l’Anah (Monprojet.anah.gouv.fr), dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat de location (bail). 

Démarches
Le choix du dispositif "Loc'Avantages" doit être précisé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. Doivent être entre autres joints à la déclaration de revenus :

  • la convention signée avec l’Anah ;
  • la copie du bail ;
  • la copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail.

Plafonnement de l’avantage fiscal 
Pour l’imposition 2025, le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :

  • en hexagone à 10 000 €, 
  • en outre-mer à 18 000 €.

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge). 

À savoir

Le dispositif "Loc’Avantages" remplace depuis le 1er mars 2022 le dispositif "Louer abordable" dit "Cosse".

Les avantages du dispositif "Loc’Avantages"

La réduction d’impôt dépend :

  • du montant du loyer appliqué ;
  • de la localisation du logement ;
  • des modalités de mises en location.

Taux de réduction d’impôt en hexagone et en outre-mer

Niveau de loyers Taux de réduction d'impôt correspondant sans intermédiation locative Taux de réduction d'impôt en intermédiation locative
Loc1 
(location intermédiaire)
15 % 20 %
Loc2
(location sociale)
35 % 40 %
Loc3
(location très sociale)
- 65 %

 

À savoir

  • Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu global à hauteur de 10 700 €. La fraction non imputée ne peut donner lieu à remboursement.
  • Dans le cas d’un conventionnement avec l’Anah intégrant la réalisation de certains travaux dans le logement mis en location, l’Agence peut accorder des aides financières sous conditions (aide à la rénovation énergétique, assistance à la maîtrise d’ouvrage, etc.).
  • Dans le cas d’un conventionnement avec l’Anah intégrant l’intermédiation locative, l’Anah peut attribuer la prime d’intermédiation locative (PIL) de 1 000 €. Elle peut être cumulée avec :
    • une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion ;
      ET
    • une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.
 

Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif

Pour pouvoir bénéficier du dispositif " Loc’Avantages ", il faut que le logement respecte les conditions suivantes :

  • être situé sur le territoire hexagonal, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
  • être conventionné avec l’Anah ;
  • respecter un certain niveau de performance énergétique ;
  • être loué non-meublé ;
  • être loué à usage de résidence principale ;
  • être loué pendant au moins six ans ; 
  • être loué pour un loyer inférieur à un plafond (cf. § les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
  • être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures à certains plafonds (cf. § les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
  • être loué à une personne autre :
    • qu’un membre du foyer fiscal du bailleur ;
    • qu’un ascendant ou un descendant du bailleur ;
    • qu’une personne occupant déjà le logement (sauf au moment du renouvellement du bail).

Les plafonds de loyer et de ressources à respecter

Plafonds de loyer applicables (en euros/m2 par mois charges non comprises)

Les plafonds de loyer pour bénéficier du dispositif "Loc’Avantages" sont définis par commune et répartis en trois catégories (Loc1, Loc2, Loc3). Le calcul est réalisé en appliquant une décote au loyer de marché observé localement :

  • 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire (Loc1) ; 
  • 30 % pour le logement affecté à la location sociale (Loc2) ;
  • 45 % pour le logement affecté à la location très sociale (Loc3).

Vous pouvez réaliser une simulation sur Monprojet.anah.gouv.fr.

Attention : le montant des plafonds de loyer, décote incluse, à Mayotte diffère :

Plafonds de ressources applicables en 2025

Location intermédiaire (Loc 1)

En hexagone

Catégorie de ménage Zone A bis (*)
(€)
Zone A
(€)
Zone B1
(€)
Zone B2 et C
(€)
1 pers. seule43.95343.95335.82532.243
2 pers. sans pers. à charge65.69165.69147.84243.056
3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge86.11278.96357.53151.778
4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge102.81294.58569.45562.510
5 pers. ou 1 per. et 3 pers. à charge122.326111.97181.70573.535
6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à charge137.649126.00192.08082.873
Par pers. supplémentaire+15.335+14.039+10.273+9.243

En outre-mer

Catégorie de ménage Zone DROM (€)
1 pers. seule32.602
2 pers. sans pers. à charge43.539
3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge52.358
4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge63.207
5 pers. ou 1 per. et 3 pers. à charge74.354
6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à charge83.795
Par pers. supplémentaire+9.354

Location sociale (Loc 2)

En hexagone

Composition du foyer locataireZone A bis (€)Reste de la zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 et C (€)
Personne seule32.17732.17726.33323.604
Couple48.09348.09335.02631.523
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge63.04357.80942.11937.907
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge75.27069.24750.84945.764
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge89.55582.97559.81753.836
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge100.77792.25167.41660.674
Majoration par pers.à charge supplémentaire à partir de la 5ème+11.230+10.280+7.521+6.768

En outre-mer

Composition du foyer locataireA (€)B1 (€)
Personne seule32.30926.333
Couple48.29035.168
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge58.04542.291
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge69.52851.056
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge82.30860.061
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge92.62467.690
Majoration par pers.à charge supplémentaire à partir de la 5ème+10.322+7.553

 

Location très sociale (Loc 3)

En hexagone

Composition du foyer locataireZone A bis (€)Reste de la zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 et C (€)
Personne seule17.69717.69714.42512.981
Couple28.85728.85721.01718.914
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge37.82734.68625.27222.744
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge41.62538.29428.11925.308
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge49.25745.08932.90229.611
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge55.42850.73837.07833.371
Majoration par pers.à charge supplémentaire à partir de la 5ème+6.175+5.653+4.135+3.721

En outre-mer

Composition du foyer locataireA (€)B1 (€)
Personne seule17.77014.484
Couple28.97521.103
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge34.82825.376
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge38.45028.234
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge45.27333.026
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge50.94537.230
Majoration par pers.à charge supplémentaire à partir de la 5ème+5.678+4.155

Les règles de cumul avec les autres dispositifs fiscaux

Il n’y a pas de cumul possible pour un même logement avec d’autres dispositifs.

Le dispositif "Loc’Avantages" ne permet pas de prétendre à la réduction d’impôt pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine".