Principe du conventionnement
Les bailleurs privés peuvent conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention par laquelle ils s'engagent à louer leur(s) logement(s) à des locataires sous conditions de ressources et à des loyers inférieurs à certains plafonds.
En contrepartie de leur engagement, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier :
- d’un avantage fiscal (comme une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Loc’Avantages) ;
- d’une aide aux travaux de l’Anah, le cas échéant.
Durée du conventionnement
La durée du conventionnement est fixée à six ans.
Types de conventionnement
Il existe deux conventionnements possibles :
- le conventionnement avec travaux ;
- le conventionnement sans travaux.
Ces deux types de conventions peuvent être conclus, au choix du bailleur, suivant trois niveaux de loyer et de ressources des locataires :
- intermédiaire ;
- social ;
- très social.
Avantages du conventionnement
La signature d’une convention permet de bénéficier :
- des avantages fiscaux des dispositifs d’investissement locatif suivants :
- du 1er octobre 2006 au 31 janvier 2017, dispositif "Borloo ancien" ;
- du 1er janvier 2017 au 28 février 2022, dispositif "Louer abordable" ;
- du 1er mars 2022 au 31 décembre 2027 dispositif "Loc’Avantages" ;
- d’aides aux travaux de l’Anah, le cas échéant.
Démarches
La demande de conventionnement peut être faite en ligne ou par courrier.
Le saviez-vous ?
Le logement doit être loué non meublé, à titre de résidence principale, pendant toute la durée de la convention, pour un loyer inférieur à un certain montant, à un locataire dont les ressources sont inférieures à certains plafonds (cf. § Plafonds de loyers et de ressources des dispositifs "Borloo ancien" ; "Louer abordable" ; "Loc’Avantages").
Dans le cadre du dispositif “Loc’Avantages”, la présentation des trois niveaux de loyer a évolué ; le niveau intermédiaire est intitulé "Loc1", le niveau social “Loc2” et le niveau très social "Loc3".
Le niveau choisi par le bailleur a une incidence sur :
- le montant de l’avantage fiscal auquel il pourra prétendre ;
- le montant de l’aide accordée pour le financement des travaux, le cas échéant ;
- les règles applicables à la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire.
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