Location meublée
Les logements loués meublés à titre de résidence principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989.
Définition et régime fiscal
La fiscalité de la location meublée
Tableau comparatif
Caractéristiques | Bail meublé ordinaire | Bail mobilité | Location meublée saisonnière |
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Durée du bail | 1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) | De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement | Durée déterminée contractuellement (location de courte durée) |
Locataires éligibles | Toute personne en capacité de contracter | Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire) | Toute personne en capacité de contracter (personne de passage et ne constitue pas sa résidence principale) |
Dépôt de garantie | 2 mois | Aucun | Libre |
Résiliation du contrat par le locataire | Possible avec un préavis de 1 mois | Possible avec un préavis de 1 mois | Impossible sauf motif légitime (faute du bailleur) ou clause du bail |
Résiliation du contrat par le bailleur | Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire) | Possible avec un motif légitime (faute du locataire) | Possible avec un motif légitime (faute du locataire) |
Charges locatives | Réel ou provisions ou forfait | Forfait | Forfait |
Déclaration ou autorisation administrative | Non | Non | Oui (dans les communes qui le mettent en place) |
Encadrement de l’évolution des loyers | Oui en zones tendues | Oui en zones tendues | Non |
Encadrement expérimental du niveau des loyers | Oui dans les zones définis par décret | Oui dans les zones définis par décret | Non |
Droit aux aides au logement (sous conditions) | Oui | Oui (si résidence principale) | Non |
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