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Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

N° 2018-05 / À jour au 1er janvier 2019
Loi de finances 2018 (art.126) / Décret n° 2018-136 du 27.2.18 : JO du 28.2.18 / Décret n° 2018-505 du 21.6.18 : JO du 24.6.18 / Arrêté NOR: TERL1801552A du 27.2.18 : JO du 28.2.18 / Arrêté NOR : LOGL1831321A du 27.12.18 modifiant l’arrêté NOR : TERL1801551A du 27.2.18 : JO du 29.12.18)


La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

Cette RLS concerne les logements faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat, ouvrant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL) gérés par les organismes d’Hlm et les SEM (à l'exception des logements-foyers).

Cette RLS s’accompagne d’une baisse du montant de l’APL pour les locataires concernés, inférieure et corrélée à la RLS, dans une proportion fixée par décret comprise entre 90 et 98 %. Le décret du 27 février 2018 fixe ce taux à 98 % de la RLS.

La loi fixe également des plafonds maximums de ressources des ménages éligibles à cette baisse de loyer (qu’ils soient bénéficiaires de l’APL ou non) et des montants de RLS.

La RLS est entrée en vigueur le 1er février 2018. Pour des raisons techniques, sa mise en œuvre effective a été décalée en fin de 1er semestre, avec un rattrapage au titre des mois écoulés.

L’arrêté du 27 décembre 2018 (modifiant l’arrêté du 27 février 2018) précise les plafonds de ressources permettant aux locataires de bénéficier de la RLS et le montant mensuel de la RLS pour 2019 applicable à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, le décret du 21 juin 2018 ajuste la formule de calcul du montant de l’APL afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la RLS et précise que le montant de l'APL est arrondi à l'euro inférieur avant imputation de la fraction de la RLS.

Plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS pour 2019

Désignation Plafonds de ressources (en euros)
 
  Zone I Zone II Zone III1
Bénéficiaire isolé 915 854 828
Couple sans personne à charge 1 102 1 042 1 008
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 1 403 1 329 1 289
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 1 669 1 583 1 536
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 2 043 1 943 1 877
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 2 357 2 243 2 169
Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge 2 624 2 497 2 411
Personne seule ou couple ayant six personnes à charge 2 905 2 764 2 671
Par personne à charge supplémentaire 283 266 247

À noter : les plafonds de ressources sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année précédant cette revalorisation.

Montant mensuel de la RLS pour 2019

Désignation Montant mensuel de la RLS (en euros)

 
  Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 32,33 28,18 26,41
Couple sans personne à charge 38,99 34,48 32,01
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44,06 38,80 35,89
Par personne à charge supplémentaire 6,39 5,65 5,14

À noter : les plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers (IRL) défini à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Prise en compte de la RLS dans le calcul de l’APL

Lorsque le ménage bénéficie de la RLS, le montant de l’APL est diminué à hauteur de 98% de la RLS (CCH : R.351-17-2).

Exemple : pour un couple ayant une personne à charge en zone II, en 2019, la réduction de loyer (RLS) sera de 38,80 € et celle de l'APL sera de 38,02 € par mois (98 % de 38,80 €). 

À noter : en secteur accession, le seuil de versement de l’APL est abaissé de 15 à 10 €. En secteur locatif, il n’existe pas de seuil de versement de l’APL.


Note
1 - Les zones géographiques (zones I, II, III) correspondent à celles appliquées pour le calcul des aides personnelles au logement. Elles sont définies par l’arrêté du 17 mars 1978 modifié.

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