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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022

N° 2021-10 / À jour au 29 décembre 2021

CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 6.1.20 et l'arrêté du 12.11.20 / Loi de finances pour 2021 : art. 164 / Loi de finances pour 2022 : art. 87 / Décret n° 2021-1863 du 28.12.21

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. La loi de finances pour 2022 a proroger ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 87). 

La loi de finance pour 2021 introduit, une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l’emprunteur. Ces dernières seront ainsi appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.
Initialement prévue à compter du 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2022 à reporter d’un an cette mesure.

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 28 décembre 2021 maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2021, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022.
Pour mémoire, le décret du 6 janvier 2020 a introduit :

  • pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle inférieure à 331 kWh/m² après réalisation des travaux ;
  • pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un PTZ dans l’ancien.

Le décret et l'arrêté du 12 novembre 2020 ont introduit la possibilité, sous conditions, pour le second occupant d'un contrat de location-accession de bénéficier d'un PTZ neuf.

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).

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