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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022

N° 2021-10 / À jour au 3 mai 2022

CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 28.4.22  / Loi de finances pour 2021 : art. 164 / Loi de finances pour 2022 : art. 87 / Décret n° 2021-1863 du 28.12.21 / Décret n°2022-761 du 28.4.22 

Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 87). 

La loi de finance pour 2021 a introduit une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l’emprunteur. Ces dernières seront ainsi appréciées, selon des modalités fixées par décret (à paraître), à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Initialement prévue à compter du 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2022 a reporté d’un an cette mesure.

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 28 décembre 2021 maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2021, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice du PTZ dans l’ancien avec travaux est soumis à l’obligation de respecter un certain niveau de performance énergétique, avant ou après travaux. 

Afin de tenir compte de la réforme du Diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur le 1er juillet 2021, l’arrêté du 28 avril 2022 modifie les conditions de justification de ce niveau de performance énergétique à compter du 1er mai 2022. 

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).

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