La fiscalité des logements vacants évoluera à compter de 2027, une nouvelle taxe unique remplacera la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Elle conservera les grands principes actuels tout en offrant davantage de possibilités aux collectivités pour adapter les taux d'imposition.
Concrètement :
- dans les communes situées en zone tendue, la taxe s'appliquera automatiquement aux logements vacants depuis au moins un an, avec des taux pouvant être majorés par les collectivités ;
- dans les autres communes, son instauration restera facultative.
L'objectif est d'encourager la remise sur le marché des logements inoccupés.
Toutes les situations ne sont toutefois pas concernées. La vacance d'un logement peut avoir différentes causes (succession, travaux importants, difficultés de mise en location, attente de vente...) et des exonérations existent, notamment lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
Cette réforme concerne de nombreux territoires. Certaines collectivités ont déjà annoncé qu'elles appliqueront les taux les plus élevés prévus par la loi à partir de 2027.
Face aux évolutions des politiques du logement, les ADIL apportent une expertise juridique neutre et gratuite pour accompagner les collectivités, les professionnels et les particuliers.
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