Lutte contre l’habitat indigne
Pactes territoriaux de l’habitat France Rénov
L'ADIL 11 est le Bureau centralisateur des signalements d’habitat dégradé dans le cadre des Pactes territoriaux de l’habitat France Rénov portés par le Département de l’Aude et Carcassonne Agglo. À ce titre, elle assure une mission de réception et de traitement des signalements d’habitat dégradé :
- Pour les propriétaires occupants et bailleurs : un conseil de premier niveau sur les aides financières permettant de résorber les désordres au sein de leur logement, une orientation, en fonction de leurs critères d’éligibilité aux aides de l’ANAH, vers l’opérateur en charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour permettre le financement des travaux nécessaires à la remise en état du logement.
- Pour les locataires : un conseil juridique sur les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de location, une analyse juridique du degré de dégradation, une orientation vers l’opérateur chargé de la visite du logement et du relevé des désordres, un accompagnement vers les procédures administratives et judiciaires adéquates afin que le logement soit remis en conformité avec les règles de décence.
En complément de cette mission d’information, de conseil et d’orientation, l’ADIL 11 anime également en dynamique territoriale des réunions à destination du public et de ses partenaires sur la lutte contre l’habitat indigne et les aides financières mobilisables pour rénover un logement dégradé.
Pactes territoriaux France Rénov - Aude
Expertise juridique et sensibilisation auprès des acteurs publics
Au-delà des missions de conseil et de repérage de l'habitat indigne ou non décent auprès des particuliers, l'ADIL participe à la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne sur le territoire audois. Elle est signataire du Protocole de lutte contre l'habitat indigne et membre du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne auquel elle délivre son expertise juridique.
L'ADIL 11 apporte également un appui aux services et élus des intercommunalités et communes membres de l'ADIL sur le territoire départemental en leur proposant des formations juridiques gratuites sur l’habitat indigne et la mise en œuvre de leurs prérogatives publiques.
Un guide pour accompagner les élus dans la lutte contre l’habitat indigne a été réalisé en collaboration avec le ministère de la Ville et du Logement, le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Il présente l’ensemble des dispositions juridiques en vigueur (différentes polices et procédures) ainsi que les acteurs qui interviennent en complément des communes ou des intercommunalités. Il donne également des informations sur les aides financières pour lutter contre l’habitat indigne et liste les outils pour permettre de mieux repérer les locaux concernés par l’habitat indigne.