ADIL de l'Indre

Retrait gonflement des argiles (RGA)

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) constitue depuis ces dernières années le phénomène le plus coûteux pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime Cat Nat », après le risque inondation. La part du coût lié au RGA dans le régime Cat Nat ne représentait que de 25 à 35% entre 2010 et 2016. Elle a atteint 70% pour les cinq dernières années (soit environ 1,5 Md€ par an).

L’adaptation de ces biens au phénomène RGA repose aujourd’hui sur la réparation post-sinistres, financée par le régime Cat Nat pour les communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Cette politique curative présente des limites en ne traitant les biens qu’une fois sinistrés avec un coût moyen important.En outre, avec le changement climatique, la sinistralité induite par le RGA devrait s’accentuer avec une augmentation de la fréquence et de l’intensité des sécheresses intenses.

Environ 3,3 millions de maisons se situent actuellement dans une zone d’exposition forte au RGA.  

Dans ce contexte, l’Etat a décidé de créer un dispositif d’aide à la prévention du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour les maisons individuelles existantes (décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 et l'arrêté du 6 septembre 2025). Il est dans un premier temps expérimenté dans 11 départements dont l'Indre.

Ce dispositif de prévention cible des maisons en bon état ou concernées par de faibles désordres. 

Les points clés du fonds d'aide à la prévention du risque de retrait-gonflement des sols argileux

Des subventions pour :

  •    Obtenir un diagnostic de vulnérabilité de la maison effectué par un professionnel de l'expertise des risques naturels
  •    Réaliser des travaux de prévention des risques avec l'appui d'un accompagnateur technique dédié (maître d'oeuvre)
  •    Financer l'accompagnement administratif de la demande effectué par l'opérateur Soliha 

Critères d'éligibilité

  • Propriétaires occupants sous conditions de ressources
  • Bâtiment à usage d’habitation, occupés à titre de résidence principale, de plus de 15 ans, non mitoyenne, de 2 niveaux au maximum, couvert par un contrat d’assurance habitation, bâtiment ne comportant pas plus de 2 logements
  • Situées en zones fortes au RGA (découvrir plus d'infos sur GeoRisques)
  • Ne présentant pas de désordres architecturaux ou présenter des fissures sur les murs intérieurs, les doublages et les cloisons dont l'écartement ne dépasse pas 1 millimètre à la date de notification de l’aide.
  • Bâtiments exclus :
    • Ceux qui ont subi des dommages structuraux susceptibles de compromettre la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation ;
    • Ceux ayant déjà été indemnisés par leur assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur leur habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles :
      • soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025 ;
      • soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 euros TTC. 
Carte des retraits gonflements et argiles dans le département de l'Indre

Les étapes pas-à-pas

  •    Le ménage s'informe et vérifie son éligibilité auprès de l'ADIL
  •    Si intéressé, le ménage éligible est orienté vers Soliha, opérateur en charge du montage et du suivi de la demande d'aide (pré visite possible)
  •    Une fois la demande agréée, Soliha organise la visite de l'expert qui effectuera le diagnostic de vulnérabilité et les préconisations de travaux
  •    Pour la réalisation des travaux (*), Soliha mobilise le maître d’œuvre qui s'occupera des devis et suivra le chantier. 

 (*) Gestion des eaux et de la végétation, imperméabilisation des sols au droit des fondations 

Publications disponibles auprès de l'ADIL 36

Pour aller plus loin

Consulter le site RGA du gouvernement Contacter notre équipe