Lutter contre l'habitat indigne
J'habite un logement indigne, non décent... J'ai connaissance d'une situation de mal logement... Les conseillères juristes vous informent, vous guident dans vos démarches et vous orientent vers les bons interlocuteurs.
Enregistrez la situation sur Signal Logement : nos conseillères juristes vous aideront à constituer et suivre votre dossier auprès des services compétents.
Ce service s’adresse aux :
- Particuliers : locataires, propriétaires occupants ou bailleurs, proches, voisins…)
- Professionnels : (travailleurs sociaux, agents publics, associations…)
Constituer votre dossier sur la plateforme nationale Signal Logement
Pour un logement locatif, avant tout signalement :
- Avertissez votre propriétaire des désordres constatés dans le logement (lettre recommandée avec accusé de réception).
- Afin de vous aider dans vos démarches, retrouvez ci-dessous nos différents modèles de courrier :
- Mise en conformité avec les normes relatives à la décence
- Demande de mise en conformité du logement en cas de non décence énergétique
Pour accélérer la prise en charge, ajoutez des photos à votre signalement : Assurez-vous que la luminosité soit suffisante (flash si besoin) et que les photos ne soient pas floues. Évitez les photos prises en gros plan ou qui ne permettent pas de bien évaluer la situation.