Le permis de louer
Mis en place par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), le permis de louer est un dispositif permettant aux communes volontaires de mieux contrôler l’état du parc locatif privé. Dans les secteurs où il s’applique, tout propriétaire qui souhaite mettre un logement en location doit déclarer cette mise en location ou obtenir une autorisation préalable délivrée par la mairie. L’objectif est de :
- prévenir la location de logements indignes ou dégradés ;
- de protéger les locataires ;
- favoriser un habitat de qualité sur le territoire.
La mission spécifique de l’ADIL 54-55
Dans le cadre de ce dispositif, l’ADIL 54-55 assure, pour le compte des Départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, le recensement de l’ensemble des permis de louer délivrés sur ces deux territoires.
Elle centralise les données transmises par les communes, en assure le suivi et la mise à jour, et contribue ainsi à la connaissance du parc locatif et à la lutte contre l’habitat indigne. Cette mission permet aux collectivités et aux partenaires locaux d’avoir une vision consolidée et actualisée des logements concernés par le dispositif, facilitant le pilotage des politiques locales de l’habitat.
Vous pouvez consulter la liste non exhaustive de votre département ci-après et vousrenseigner auprès de sa commune pour savoir si vous êtes concernés par le permis de louer :
Liste des permis de louer en Meurthe-et-Moselle Liste des permis de louer en Meuse