À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location vide, meublée et de colocation à bail unique de logements à usage de résidence principale évoluent. De nouvelles mentions deviennent obligatoires et certaines clauses peuvent désormais être prévues dans le bail.
Ces évolutions résultent du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
1 I La clause résolutoire : mention obligatoire
OBLIGATOIRE
Le contrat de location doit prévoir une clause de résiliation de plein droit (appelée clause résolutoire) en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne produira effet que six semaines après la date d’un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines devra figurer dans le contrat.
A SAVOIR
La mention d’une « résiliation de plein droit » ne signifie pas que le bailleur peut, de sa propre initiative, reprendre le logement ou faire sortir le locataire à l’issu du délai de six semaines. Les règles applicables à la procédure d’expulsion demeurent en vigueur et une décision de justice est notamment nécessaire lorsque le locataire ne quitte pas volontairement les lieux.
D’autres clauses résolutoires peuvent être prévues au bail :
- en cas de non-souscription d’une assurance des risques locatifs ; la clause ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;
- en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, lorsque les troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
2 I Une nouvelle mention : l’obligation d’usage à titre de résidence principale
Lorsque la commune a institué, pour toute nouvelle construction, une servitude de résidence principale en application de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, le bail doit mentionner que le logement est réservé à l’usage de résidence principale.
Ce dispositif vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
POSSIBLE
Une clause résolutoire peut dorénavant également être prévue dans le bail en cas de non-respect de cette servitude de résidence principale instituée par le PLU (plan local d’urbanisme).
3 I Le numéro de téléphone peut figurer dans le bail
Le contrat type prévoit désormais, de manière facultative, la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire afin de favoriser le dialogue et la prévention des impayés et des expulsions.
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