Vous êtes bailleur ?
Impayés de loyer – Comprendre les étapes
Vous êtes bailleur et votre locataire rencontre des difficultés de paiement ou accumule des loyers impayés ?
Nos conseillers peuvent vous informer et vous orienter afin de gérer la situation dans le respect du cadre légal.
Ils sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à mieux comprendre les démarches et solutions possibles.
L’ADIL 57 vous informe et vous conseille pour comprendre votre situation et trouver les solutions adaptées.
1. Premier impayé
- Contacter rapidement le locataire et vérifier auprès de lui s’il s’agit d’un incident ponctuel ou si sa situation va continuer
- Proposer un arrangement amiable ou un échéancier écrit
Objectif : Privilégier une résolution rapide sans procédure lourde.
4. Commandement de payer
- Faire délivrer un commandement de payer au locataire par un Commissaire de justice (huissier)
- Le locataire disposera d'un délai légale pour payer
- À défaut de payer, le contrat de bail sera résilier
Objectif : Première démarche légale pour obliger le locataire à payer sinon son bail sera résilié.
2. Mise en demeure
- Envoyer un courrier simple ou recommandé en conservant les traces écrites des échanges
- Informer le locataire des sommes dues et de la possibilité d'être accompagné par un travailleur social
Objectif : Mettre officiellement le locataire en demeure de faire face à son impayé.
5. Saisine du tribunal
- Faire délivrer une assignation au locataire devant le tribunal compétent par le Commissaire de justice (Huissier)
- La demande pourra porter sur la résiliation du bail et/ou le paiement de la dette
- Présentation des justificatifs (bail, décompte des loyers, courriers…)
Objectif : Faire constater la résiliation du contrat et la dette par le juge.
3. Tentatives de règlement
- Informer votre assurance locative (si vous en avez souscrite une) ou la caution solidaire (attention aux conditions particulières de la garantie souscrite)
- À défaut, envisager de saisir un conciliateur de justice
Objectif : Éviter une procédure judiciaire.
6. Décision et exécution
- Le juge peut décider de mettre en place un échéancier judiciaire
- Le juge constatera la résiliation du bail et condamnera le locataire au paiement de la dette
- Une procédure d’expulsion et de recouvrement des sommes dues pourront être enclenchées
Objectif : Expulser le locataire et recouvrer les sommes dues.
Pour aller plus loin
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