« Je viens d’acheter un appartement dans une copropriété composée de deux logements. La copropriété est dépourvue de syndic. Quelles sont les démarches à entreprendre pour créer un syndic bénévole ? »
Une copropriété est dite « dépourvue de syndic » lorsqu’aucun syndic ne dispose d’un mandat en cours de validité pour la gérer.
Pour y remédier, l’article 17, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale dans les formes et délais prévus par la loi afin de procéder à la désignation d’un syndic. La convocation de l’assemblée doit être notifiée à tous les copropriétaires au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Elle doit identifier clairement l’auteur de la convocation et comporter l’ordre du jour, c’est à dire la liste des questions soumises au vote. Dans ce cas précis, l’ordre du jour est limité à la désignation du syndic ; aucune autre question ne peut être valablement débattue ni votée (choix du syndic et approbation du contrat de syndic).
L’article 29 du décret du 17 mars 1967 impose la conclusion d’un contrat de mandat de syndic qui fixe la durée du mandat, indique les éléments de détermination de la rémunération et détermine les conditions d’exécution de la mission en conformité avec les articles 14 à 18 de la loi de 1965. La loi impose le respect d’un contrat type seulement si le syndic est rémunéré. Toutefois, il est recommandé, même pour un syndic bénévole, de s’inspirer du contrat type afin d’éviter les lacunes et les litiges.
Si aucune assemblée générale n'est convoquée, tout intéressé (copropriétaire ou tiers à la copropriété) peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la nomination d’un administrateur provisoire. La saisine est effectuée sur requête auprès du président du tribunal judiciaire et doit être réalisée par un avocat.
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