« Je suis en location dans un appartement doté d’une cuisine équipée. Quels éléments cette cuisine doit-elle comporter ? Qui est responsable de la réparation en cas de panne d’un équipement ? »
Un propriétaire bailleur est libre de mettre n’importe quel logement à usage d’habitation en location à condition que celui-ci respecte les caractéristiques liées à la décence du logement qui sont prévues par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
À ce titre, l’article 3 du décret précise que le logement doit notamment comporter « une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ».
Ainsi, le bailleur n’a aucune obligation de mettre à disposition une cuisine dite « équipée » à son locataire. Cependant, il arrive fréquemment que le logement soit déjà équipé d’éléments de cuisine par le bailleur pour des raisons liées au confort et à une meilleure attractivité locative.
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de bail doit décrire le plus précisément possible le logement mis à dispositions du locataire ainsi que ses annexes et ses équipements éventuels. Par conséquent, outre les indications figurants sur l’état des lieux, l’ensemble des éléments d’équipement de la cuisine peuvent alors figurer sur le contrat de bail.
Dans ce cas, l’article 6 de la même loi prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Il en est de même pour les équipements mentionnés au contrat de location (par exemple : chaudière, chauffe-eau, four, etc.). Le bailleur n’est pas tenu de remettre au locataire un logement en état neuf, mais en bon état d’usage et de réparation. Cette obligation de délivrance se poursuit tout au long du contrat de location.
Par conséquent, il est nécessaire de se référer à son contrat de bail puisque plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Soit le bail mentionne des éléments d'équipement d'électroménager. Dans ce cas le bailleur doit, au vu de l'article 6 a) de la loi du 6.7.89, les délivrer en bon état d'usage et de réparation. Toutefois, le bailleur ne sera pas responsable si la panne relève d’un manque d’entretien de la part du locataire ou d’une dégradation.
- Soit le bail ne mentionne pas ces équipements : ils ne sont pas compris dans la location. Dans ce cas l'article 6 de la loi du 6.7.89 et le décret n° 87-712 ne sont pas applicables. Le locataire ne peut en bénéficier et n'a pas à les entretenir.
- Soit, le bailleur laisse ces équipements gratuitement à la disposition du locataire. Ils sont exclus de la location, mais le locataire peut en profiter. Si l'appareil disparaît pour cause de vétusté et que le locataire le remplace, le bien lui appartient et il pourra le récupérer à son départ.