« Je suis locataire d’un logement doté d’un petit jardin. Ai-je le droit d’y installer quelques plantations (arbustes, fleurs) sans l’autorisation du bailleur ? »
Oui , vous pouvez en principe planter des fleurs et de petits arbustes dans votre jardin privatif sans demander l’autorisation du bailleur, car ce sont de simples aménagements.
La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, et elle interdit au locataire de transformer les locaux et équipements sans l’accord du bailleur. Il faut donc distinguer la transformation du simple aménagement.
Les travaux d’aménagement pourraient être définis comme des travaux de faible importance ayant pour but d’améliorer l’esthétique, le confort et la commodité du logement et qui n’y apportent pas de modification irréversible. L’installation de plantes en pot, de bacs, de jardinières mobiles, de petits massifs de fleurs ou d’arbustes de faible développement, faciles à enlever en fin de bail sans altérer le terrain, entrent dans le cadre du simple aménagement.
À l’inverse, un arbre est une plantation durable, incorporée au sol, qui modifie la consistance du jardin et qui, par l’accession, est destinée à devenir un élément du fonds appartenant au propriétaire. Cette plantation est difficilement réversible sans travaux (arrachage, remise en état du terrain).
Elle a donc un impact sur la restitution « telle que reçue ».
Il n’existe aucune liste exhaustive qui précise le régime juridique applicable pour chaque variété de plantes. Ce sont les juges qui, au cas par cas, apprécient souverainement la nature des travaux réalisés par le locataire et leur qualification.
Cependant, il est fortement conseillé d’obtenir une autorisation écrite du bailleur si vous souhaitez planter un arbre.
En cas de doute sur la qualification de travaux d’aménagement ou de transformation, vous pouvez consulter un juriste de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil).