« En parcourant les petites annonces de location immobilière, j’ai remarqué que certaines mentionnent un « bail Code civil ». J’auraisaimé savoir à quoi correspond ce type de bail et quelle est la différence avec un bail classique ? »
Le bail Code civil, aussi appelé “bail de droit commun”, est un contrat de location régi par le Code civil et par l’accord des parties.
Une liberté contractuelle
Contrairement aux baux d’habitation classiques, il offre une grande liberté contractuelle, notamment concernant la durée du bail, le montant du loyer, les conditions de résiliation ou encore le dépôt de garantie.
Ce type de bail ne peut pas être utilisé pour la location de la résidence principale d’un particulier. En effet, les locations de logements constituant la résidence principale du locataire sont obligatoirement soumi ses à la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public.
Les utilisations possibles du bail Code civil
Ce type de bail peut en revanche être utilisé dans certaines situations spécifiques,
notamment :
- Lorsque le locataire est une société qui loue un logement pour y loger un salarié ou un dirigeant ;
- Pour la location d’une résidence secondaire ;
- Ou pour la location de dépendances, comme un parking.
Si un bail Code civil est utilisé à tort pour la résidence principale d’un particulier, il peut être requalifié en bail d’habitation soumis à la loi de 1989, avec l’application de l’ensemble des règles protectrices prévues par cette loi.
Source : Agence départementale pour l’information sur le logement de la Moselle (Adil57)