« Lors de l’état des lieux de sortie, des dégradations causées par le locataire ont été notifiées. J’ai donc conservé la partie du dépôt de garantie correspondant au montant du devis pour les travaux à effectuer. Le locataire conteste cette retenue. Il prétend que je dois lui fournir une facture acquittée prouvant que les travaux ont bien été réalisés. Qu’en est-il ? »
Le bailleur peut réclamer au locataire le paiement des éventuelles dégradations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie. Cette réclamation doit toutefois être justifiée. En effet, le bailleur doit démontrer le fait que la dépense incombe effectivement au locataire et justifier le montant de chaque dépense réclamée (Cass. Civ III : 15.2.12, n° 11-13014).
La justification peut être apportée par la production de devis (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668, Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142) sans que la présentation d’une facture soit obligatoire (Rep. Min. n° 77691 : JOAN du 29.6.10). La preuve de l’exécution effective des réparations locatives n’est pas exigée (CA Versailles : 7.4.26, n° 24/04200). Le bailleur doit démontrer l’existence de dégradations imputables au locataire et évaluer de manière sérieuse le coût de remise en état, ce qui suffit à caractériser son préjudice. Ainsi, l’absence de facture de travaux déjà payés ne fait pas automatiquement tomber la retenue si le dommage et son chiffrage sont établis par ailleurs.
Attention toutefois, car les justificatifs présentés doivent permettre d'identifier précisément la nature et le détail des réparations visées ainsi que le logement qui faisait l’objet d’une location.