Est-ce qu’un chien (il s’agit d’un Dobermann) peut circuler librement dans les parties communes d’un immeuble ainsi que dans un jardin commun à l’ensemble des locataires, sans être tenu en laisse ?
Par principe, aucune stipulation d’un contrat de bail ou d’un règlement de copropriété ne peut interdire la détention d'un animal familier, sous réserve que l’animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants (loi n° 70-598 du 9.7.70 : art. 10).
Par exception, une telle stipulation est possible dès lors :
- Qu’elle vise à interdire la détention d’un chien d’attaque (chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime). En l’espèce, le Dobermann ne fait pas partie des chiens de première catégorie au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 ;
- Ou qu’elle s’applique à une location saisonnière de meublé de tourisme.
La tranquillité des lieux est une donnée fondamentale dans les espaces communs d’une copropriété. Afin de la préserver, la copropriété pourrait faire inscrire différentes exigences dans son règlement. Par exemple, le fait d’obliger de tenir son chien en laisse ou imposer l’usage d’une muselière dans les parties communes de la copropriété.
Ces éléments vous sont délivrés sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Voir l'article du Républicain Lorrain