La prévention des expulsions
Locataires, bailleurs, dès le premier impayé, réagissez !
L’ADIL vous aide à y voir plus clair, fait le point avec vous sur votre situation, vous aide à vous repérer par rapport à la procédure et vous informe quant aux outils juridiques existants. Une équipe de juristes spécialisés est à votre disposition gratuitement pour évaluer avec vous l’origine du problème, vous orienter vers la solution juridique et financière la plus adaptée, et établir un contact vers les services sociaux compétents selon la situation.
Deux numéros verts à votre disposition
Appel gratuit, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Pour le Nord, appeler au 0 800 359 359 Pour le Pas-de-Calais, appeler au 0 805 29 62 62
Ces actions sont soutenues par :
La procédure d'expulsion
Les étapes de la procédure
Les acteurs de la procédure
Le commissaire de justice
Anciennement appelé huissier de justice. Il intervient à la demande du bailleur. Il remet les actes de procédure à leurs destinataires selon les règles fixées par le code de procédure civile. Il est aussi chargé d’exécuter les décisions de justice, et peut dans ce cadre procéder à des saisies.
Le juge des contentieux de la protection
C’est le juge qui est amené à trancher les litiges locatifs. Pour prendre sa décision il a besoin d’entendre la version du bailleur et celle du locataire. Il peut parfois accorder des délais de paiement au locataire et suspendre l’expulsion tant que ces délais sont respectés.
La CCAPEX
C’est la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions. Elle est coprésidée par l’Etat et le Département. Elle est informée de tous les actes de la procédure d’expulsion par le commissaire de justice. Elle peut être saisie par toute personne qui y a intérêt ou vocation, dans ce cas elle examine la situation lors de commissions réunissant des membres comme la CAF, les EPCI, les représentants des bailleurs sociaux, des associations comme l’ADIL... Elle émet alors un avis adressé au bailleur et au locataire.
Le travailleur social
Les travailleurs sociaux exercent dans différentes structures, ils sont présents notamment dans les CCAS et dans les Maisons Nord Solidarité (pour le Nord) et les Maisons Département Solidarité (pour le Pas-de-Calais). Ils accompagnent les ménages qui en ont besoin dans leurs démarches de demandes d’aides financières ou de relogement.
Le juriste ou l’avocat
Grâce à leur connaissance pointue du droit, ils peuvent conseiller et orienter les locataires et les bailleurs tout au long de la procédure. Les juristes de l’ADIL peuvent vous recevoir gratuitement, n’hésitez pas à prendre rendez-vous. Les avocats peuvent effectuer des actes et représenter les locataires ou bailleurs lors de l’audience. Le coût des honoraires de l’avocat peut être totalement ou partiellement pris en charge par l’aide juridictionnelle (sous réserve d’éligibilité) ou par une protection juridique pour les personnes y ayant souscrit.