Depuis le 1er Mars 2026, toute partie qui introduit une instance civile devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, doit s'acquitter de la somme de 50 €.
Depuis le 1er Mars 2026, toute partie qui introduit une instance civile devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, doit s'acquitter de la somme de 50 €. Ce timbre justice est obligatoire sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) et dans les cas suivants :
- surendettement, de redressement ou liquidation judiciaire
- homologation d’une convention parentale ou délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales
- assistance éducative devant le juge des enfants
- hospitalisation sans consentement en ce compris les mesures d’isolement et de contention
- saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
- mesures de protection devant le juge des tutelles
- injonction de payer
- inscription ou radiation des listes électorales.