Lorsque la clause résolutoire (mettant fin au bail) est appliquée à l’issue d’un procès pour impayé, le locataire devient occupant sans droit ni titre. Il va d’abord recevoir le jugement par courrier et ensuite par commissaire de justice (huissier) : cette dernière remise est appelée « signification ouvrant les délais d’un éventuel appel ».
Le commissaire de justice va également délivrer à l’occupant un commandement de quitter les locaux, lui laissant un délai de 2 mois avant l’expulsion. Ce délai peut cependant être réduit ou supprimé par le juge.
Pour mémoire, l’exécution du jugement est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » courant du 1er novembre au 31 mars.
POUR RAPPEL, les « squatters » (qui n’ont jamais signé de bail) ne bénéficient pas du délai de deux mois avant expulsion, pas plus qu’ils ne bénéficient de la trêve hivernale.
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