L’incarcération du locataire n’a aucune incidence juridique sur le bail. Le locataire doit continuer à régler le loyer, le logement doit toujours être assuré…. Locataire et propriétaire doivent continuer à respecter leurs obligations. Si la fin du bail intervient pendant la durée de l’incarcération, il faut que le locataire délègue à des tiers les opérations de déménagement des meubles, remise en état et restitution des clés au bailleur.*L’ADIL informe gratuitement sur les questions juridiques, fiscales, financières et conseils en énergie liés au logement, n’hésitez pas à nous contacter.
L’incarcération du locataire n’a aucune incidence juridique sur le bail. Le locataire doit continuer à régler le loyer, le logement doit toujours être assuré…. Locataire et propriétaire doivent continuer à respecter leurs obligations.
Si la fin du bail intervient pendant la durée de l’incarcération, il faut que le locataire délègue à des tiers les opérations de déménagement des meubles, remise en état et restitution des clés au bailleur.
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