PERMIS DE LOUER

Le permis de louer est un terme générique qui concerne deux types de démarches permettant à une collectivité de s’assurer de la qualité des biens mis en location sur son territoire. Ces dispositifs ne s’appliquent que s’ils ont été décidés par une délibération intercommunale ou municipale. La collectivité peut instaurer l’un ou l’autre voire les deux sur tout ou partie de son territoire. Le premier dispositif, la déclaration de location (DML) est à effectuer dans les 15 jours de la prise d’effet de cette dernière. L’autorisation préalable de mise en location (APML), comme son nom l’indique doit être faite, quant à elle, avant la mise en location, le logement faisant alors l’objet d’un contrôle lui permettant ou non d’être loué. Attention : se soustraire à ces demandes peut faire l’objet du règlement d’une amende financière. Dans l’Oise, des permis de louer ont été instaurés dans les collectivités suivantes : ACSO (Creil Sud Oise), CAB (Beauvaisis), Pays des Sablons, Pays de Bray. Sont également à l’étude : Clermontois, Plateau Picard (non exhaustif). L’ADIL informe gratuitement sur les questions juridiques, fiscales, financières et conseils en énergie liés au logement, n’hésitez pas à nous contacter.

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