Lutte contre le mal logement
L'ADIL du Puy-de-Dôme : guichet unique de l'habitat indigne et non décent
L'ADIL du Puy-de-Dôme est un partenaire historique du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et non décent (PDLHI). Elle en assure la porte d'entrée ainsi que l'expertise juridique auprès des partenaires et des particuliers, tout au long du traitement des situations.
Créé en 2010, le Pôle rassemble tous les acteurs de l’habitat (DDT, DDETS, Caf, MSA, ARS, ADIL, collectivités locales) pour recenser les situations d'habitat indigne et de logement non-décent et apporter des solutions concertées sur le plan technique, juridique, social et financier.
En pratique, le PDLHI 63 assure :
- un rôle d’information, de repérage et de promotion de la LHI,
- une assistance et un conseil auprès des collectivités,
- une mise en concordance et en synergie des acteurs pour faciliter la résolution des situations,
- un conseil et un accompagnement des occupants et des propriétaires.
LE PDLHI est piloté par la Direction Départementale des Territoires (DDT 63) et a pour guichet unique l’ADIL 63.
Quand un habitat est-il considéré comme indigne ou non décent ?
Il convient de ne pas confondre la notion d’habitat indigne avec celle de non-décence. Chacune d'elles recouvre des situations et des niveaux de dégradation différents.
L’habitat indigne
L’habitat indigne est une notion juridique générale introduite par la loi du 25 mars 2009 et regroupant notamment les situations d’insalubrité et de mise en sécurité. Sont qualifiés d’insalubres tous les locaux utilisés à des fins d’habitation et impropres à cet usage (cave, garage, grenier) ainsi que les logements dont l’état expose leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé (moisissures, intoxications au monoxyde de carbone) et/ou leur sécurité. Ainsi la mise en sécurité est nécessaire en cas d'atteinte à la solidité du bâti ou en cas de dysfonctionnement grave des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation.
Par ailleurs le maire est garant sur sa commune du respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de contrôle et de prescription (visite, procès-verbal).
D'autres situations peuvent relever du traitement de l'habitat indigne (présence de plomb : risque de saturnisme infantile, accumulation des déchets dans le logement…).
Le traitement de l'habitat indigne relève de l'action publique (maire, président de l'EPCI ou préfet).
Le logement non décent
Le logement non décent est une notion de droit privé issue des relations contractuelles unissant le locataire et le bailleur (contrat de bail).
Un logement est non décent lorsqu'il ne respecte pas les caractéristiques définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le traitement de la non décence relève de l'action privée (propriétaire/locataire). A défaut de règlement amiable, le juge judiciaire est compétent.
Un logement indigne est nécessairement non décent, mais à l'inverse, un logement non décent n'est pas forcément indigne.
Que faire en cas d'habitat indigne ou non décent ?
Je veux signaler une situation de logement indigne ou non décent
Quiconque ayant connaissance d’une situation d’habitat indigne ou de logement non-décent (locataires, propriétaires, élus, travailleurs sociaux…) peut saisir le PDHLI en établissant un signalement (Relevé d’Observation du Logement papier ou dématérialisé). Le Relevé apporte toutes les informations nécessaires sur l’état du logement et la situation de la famille pour engager le processus du traitement.
Avant d'effectuer un signalement, il est nécessaire de demander la mise en conformité du logement par écrit à votre bailleur (courrier ou mail).
Où signaler un logement indigne ou non décent ?
Auprès de l'ADIL 63. Une juriste fera le point sur votre situation et vous indiquera les démarches à engager.
Quelle suite est donnée au signalement ?
Une fois validé, le signalement entraîne la visite du logement par un technicien de l’habitat. Le diagnostic est ensuite analysé par les membres du pôle qui proposent un traitement global de la situation avec :
- un accompagnement des occupants et/ou du propriétaire
- une mise en œuvre des procédures coercitives, si nécessaire, par les maires, les présidents d’intercommunalités ou le Préfet.
- une proposition de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux règles d’habitabilité
- une estimation des aides mobilisables auprès de l’Anah, des collectivités et d’autres partenaires
Puis-je cesser de payer mon loyer en cas de logement indigne ou non décent ?
Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cessant le paiement du loyer et des charges. Seul un juge pourrait l’autoriser.
L'habitat indigne dans le Puy-de-Dôme
Quelques chiffres
On estime à 10 500 le nombre de logements privés potentiellement indignes dans le Puy-de-Dôme (source Anah 2019). 4% des résidences principales du parc privé du Puy-de-Dôme sont potentiellement indignes. Plus de 3 000 signalements sont parvenus au Pôle départemental entre 2010 et 2025.
Pour aller plus loin
