Programme de la 4éme journée de prévention des expulsions : du mal logement à l'impayé.Cette journée est organisée par l'ADIL 66 en collaboration avec la DDETS et le Conseil Départemental
Cette journée est un temps d'échanges entre tous les acteurs concernés par la prévention des expulsions.
Le programme:
Discours de bienvenue de Mme CALABRESE, vice-présidente du Conseil Départemental en charge de la politique du logement des Pyrénées-Orientales, Présidente de l'Adil 66 et de l'OFFICE 66 et de Mr DOAT Directeur de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales (DDETS 66).
Bilan de la CCAPEX 2024 ( commission de coordination et d'actions de prévention des expulsions) par Mme LACROUX-POSER- DDETS 66
Rappel de la procédure d'expulsion locative par Mme BRUNET, Directrice de l'ADIL 66.
La mise en place d'une procédure d'expulsion par Mr VILAR Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Perpignan et Mme ROUQUET, Conciliatrice de justice:
- les grandes lignes de loi Kasbarian, le dispositif expérimental de prévention des expulsions,
- le rôle de la conciliation de justice pour la mise en place d'un plan d'apurement.
L'état du logement: exception d'inexécution?:
- L'obligation du bailleur de mettre à disposition d'un logement décent. Présentation du Guide Logement Décent CNAF/ANIL et rôle de la Commission Départementale de Conciliation par Mme BRUNET.
- Le constat réalisé par le Commissaire de Justice par Maitre BOURRET. Le constat de non décence par un opérateur par Mme TALI et Mr VITAUX SOLIHA.
- Les infractions au RSD ou décret hygiène et santé/l'insalubrité par Mr BARRIUS DDTM.
- Rappel de la jurisprudence par Maitre MERIC, Avocat.
L'accès au droit et l'accompagnement social, éléments indispensables de la prévention:
- L'accès aux ressources CAF par Mr THELLIER Défenseur des Droits.
- La permanence des Avocats par Maitre MERIC. Le rappel du protocole BORLOO par M SOLER de l4Office 66.
- L'incidence du plan de surendettement par Mr ROUSSEAU Banque de France.
- L'accompagnement social: actualités (référentiel FSL…) par Mme PRUVOST CD66.
Prévenir l'impayé, mieux accompagner les propriétaires privés:
- La prime de sortie de non-décence et aides mobilisables par Mme TALI et Mr VITAUX SOLIHA.
- Le bail glissant outil de prévention par Mr TRILLES CD66, Mme CASES, Mme COROMINAS AIVS.
- Garanties proposées par Action Logement/Visale et louer pour l'emploi par Mme GRIEU Action Logement.
Discours de clôture de Mme CALABRESE, Vice-présidente du Conseil Départemental en charge de la politique du logement des Pyrénées-Orientales, Présidente de l'Adil 66 et de l'OFFICE 66.
La 5éme journée aura lieu le 16 juin 2026 et portera sur le non recours en droit et les modes alternatifs des règlements des différends, en présence de Mr VILAR Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Perpignan et de Mr Grand, sociologue, enseignant-chercheur à l'ENSEIS et chercheur associé au Centre Max WEBER ( UMR 5283°