À compter du 1er octobre 2026, de nouveaux modèles réglementaires de contrats de location entrent en vigueur pour les logements loués à titre de résidence principale. Ces évolutions concernent les locations vides, les locations meublées et les colocations avec bail unique. Elles s'appliquent aux baux signés ou renouvelés à partir de cette date.
Les principales nouveautés
1. Une clause résolutoire intégrée au contrat type
Les nouveaux modèles de bail intègrent désormais explicitement la clause résolutoire permettant la résiliation automatique du bail en cas de :
•non-paiement du loyer ;
•non-paiement des charges ;
•non-versement du dépôt de garantie.
Cette résiliation ne peut toutefois intervenir qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines. Cette obligation existait déjà depuis la loi du 27 juillet 2023 ; le nouveau décret l'inscrit désormais directement dans les contrats types officiels.
2. Une mention relative à la résidence principale
Lorsque le logement est soumis à une obligation d'occupation en résidence principale, cette information devra être expressément mentionnée dans le bail. Cette mesure s'inscrit dans les dispositifs mis en place pour préserver l'habitat permanent dans certaines zones tendues.
3. Une rubrique pour les coordonnées téléphoniques
Les nouveaux modèles prévoient désormais la possibilité d'indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire afin de faciliter les échanges et la prévention des impayés. Cette mention reste facultative.
Ce qui ne change pas
✅ Les baux déjà signés avant le 1er octobre 2026 restent valables et n'ont pas besoin d'être modifiés.
✅ Les nouvelles dispositions concernent uniquement les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
✅ Les locations saisonnières, résidences secondaires et baux mobilité ne sont pas concernées par ces nouveaux modèles.
Références :
•Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du Code de la construction et de l'habitation.
•Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (clause résolutoire en cas d'impayés
•Article L.151-14-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « Loi Le Meur » (obligation de résidence principale dans certains secteurs).