Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément incontournable de la location d'un logement. Au-delà de son rôle d'information, il conditionne désormais la possibilité même de mettre certains logements sur le marché locatif.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le DPE évalue la consommation énergétique d'un logement et son impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une note allant de A (très performant) à G (très énergivore).
Ce diagnostic doit être remis au locataire lors de la signature du bail et figure obligatoirement dans les annonces immobilières. Un exemplaire doit être remis au locataire. À défaut, le bail reste valable mais le propriétaire pourra être contraint à le produire.
Les logements concernés par l'interdiction de location
Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, plusieurs échéances sont à retenir :
- Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores consommant plus de 450kwh/m2/an ne peuvent plus être proposés à la location.
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décent et ne peuvent plus être mis à la location.
- A partir du 1er janvier 2028, cette interdiction concernera les logements classés F
- A partir du 1er janvier 20234, elle s'appliquera également aux logements classés E
Gel des loyers
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer de leur logement, que ce soit lors de la relocation ou en cours de bail, dans la plupart des situations.
Que faire lorsque son logement est concerné?
Les propriétaires disposent de certaines solutions pour améliorer la performance énergétique de leur bien:
- isolation des combles ou des murs
- remplacement des menuiseries
- modernisation du système de chauffage
- amélioration de la ventilation
Des aides financières peuvent être mobilisées sous conditions
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L'ADIL 66 vous informe gratuitement sur vos droits et obligations en matière de location, de rénovation énergétique et de décence du logement.