Depuis le début de l'année, les juristes de l'ADIL 66 ont répondu à 62 demandes concernant cette thématique. Dans ce contexte Madame L. locataire à Perpignan a contacté l'ADIL 66.
Ce mois- ci les juristes de l' ADIL 66 ont répondu à 62 demandes concernant cette thématique. Dans ce contexte, Madame L., locataire à Perpignan a contacté l'ADIL 66.
Madame L. a quitté son appartement à Perpignan le 1er février 2026.
L’état des lieux de sortie étant conforme à celui d’entrée, elle s’attend à recevoir son dépôt de garantie de 800 € avant le 1er mars 2026.
Pourtant, son bailleur ne lui verse rien et ne fournit aucune justification.
Le 5 mars, Madame L. s’inquiète : le délai légal est dépassé.
Elle est donc en droit de réclamer :
•la restitution des 800 €,
•une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, pour chaque période mensuelle commencée.
Son loyer mensuel était de 700 €, la majoration due pour mars est déjà de 70 €.
Réponse des conseillères juristes de l'ADIL 66:
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le délai est de 2 mois lorsque l’état des lieux de sortie présente des dégradations non mentionnées à l’état des lieux d’entrée.
Toute somme retenue doit être justifiée par des devis, factures.
En cas de retard, une majoration automatique de 10 % du loyer mensuel hors charges s’applique pour chaque mois de retard commencé.
Si le délai légal est dépassé, la première action de Madame L. consiste à envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif est de rappeler les obligations légales, d’exiger le versement du dépôt et de la majoration et de fixer un délai final.
En l’absence de réponse ou de refus du bailleur, Madame L. peut saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation des Pyrénées-Orientales
Le lien officiel (coordonnées et modalités) :
Rôle de la commission :
-entendre locataire et bailleur,
-rechercher une solution amiable,
-rendre un avis (non contraignant mais très utile en cas d’action judiciaire).
Il est important de réaliser l'ensemble des démarches précisées.
Si aucune solution n'est trouvée, le locataire peut saisir le juge du contentieux de la protection. Le juge peut condamner le bailleur à payer le dépôt, la majoration et éventuellement des dommages intérêts.