Régulièrement, les juristes de l’ADIL 66 sont contactées sur cette thématique, le plus souvent par des propriétaires bailleurs, c’est le cas de Monsieur S propriétaire bailleur à Bompas.
Monsieur / Madame S., propriétaire d’un logement situé à Bompas, souhaite savoir comment calculer l’augmentation annuelle du loyer, prévue par une clause de révision indexée sur l’IRL.
Éléments du dossier
•Loyer actuel : 750 €
•Clause de révision annuelle prévue au bail
•Trimestre de référence indiqué au bail : 1er trimestre
•IRL 1er trimestre 2025 : 145,47
•IRL 1er trimestre 2026 : 146,60
•Date de révision : date anniversaire du bail 10/05
Réponse des juristes de l’ADIL66 :
Les juristes de l’ADIL 66 rappellent que la révision du loyer :
•n’est jamais automatique,
•n’est possible que si le bail comporte une clause de révision annuelle,
•ne peut intervenir qu’une seule fois par an, à partir de la date prévue dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat sans rétroactivité.
L’augmentation du loyer est strictement plafonnée par l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
La loi impose une formule unique :
Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL de référence ÷ IRL précédent)
•IRL de référence : indice correspondant au trimestre mentionné au bail (ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de révision).
•IRL précédent : indice utilisé lors de la dernière fixation ou révision du loyer.
Aucune autre méthode de calcul n’est autorisée.
Pour Monsieur S la révision du loyer est :
Calcul de la révision
750 € × (146,60 ÷ 145,47) = 755,85 €
Résultat
➡️ Nouveau loyer révisé : 755,85 € par mois
➡️ Augmentation mensuelle : 5,85 €, correspondant à une hausse annuelle de 0,78 %, strictement conforme à l’IRL.
Précisions apportées par les juristes de l’ADIL 66
Les juristes de l’ADIL 66 confirment que :
•le calcul présenté respecte la réglementation en vigueur,
•aucune augmentation supérieure à l’IRL ne peut être appliquée,
•la révision du loyer ne peut produire effet qu’à compter de la demande du bailleur.
Dans notre exemple, si les propriétaires oublient d’adresser leur demande au locataire, il est encore possible de le faire au cours des 12 prochains mois mais sans pouvoir demander l’augmentation sur les mois antérieurs. Exemple : la lettre est adressée en septembre – l’augmentation prendra effet à compter de cette date uniquement.
⚠️ Si le bailleur n’exerce pas son droit à révision dans un délai d’un an, il perd définitivement la possibilité de réviser le loyer pour la période écoulée. Aucun rattrapage rétroactif n’est possible.
Il est recommandé d’informer le locataire par écrit, en précisant l’indice utilisé et le détail du calcul.
Conditions à respecter
•La révision ne peut intervenir qu’une fois par an.
•Elle doit être demandée dans un délai d’un an à compter de la date prévue ; passé ce délai, la révision est perdue pour la période écoulée.
•La hausse du loyer est strictement limitée à l’évolution de l’IRL, sans possibilité de majoration supplémentaire.