Communes des Pyrénées-Orientales ayant instauré le permis de louer.
Le Permis de louer est un dispositif issu de la loi ALUR de 2014, permettant aux communes confrontées à l’habitat indigne de contrôler l’état des logements avant leur mise en location.
Il impose au propriétaire, selon les communes, soit une autorisation préalable à la mise en location, soit une déclaration de mise en location après signature du bail.
Le dispositif du Permis de Louer vise à améliorer la qualité du parc locatif et à sécuriser les locataires.
Il existe 2 régimes :
L’obligation d’autorisation préalable : Le propriétaire doit déposer une demande avant de louer. Les services de la commune inspectent le logement. L’autorisation est valable 2 ans.
L’obligation de déclaration de mise en location : Le propriétaire doit déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail et reçoit un récépissé.
Le permis de louer s’applique aux logements loués comme résidence principale vides ou meublés, excepté pour les logements situés dans un périmètre défini par la commune.
Certains cas ne sont pas concernés pas ce dispositif. Il s’agit notamment des :
Renouvellements ou avenants de bail,
Logements sociaux,
Locations touristiques saisonnières,
Baux commerciaux.
Locations étudiantes
Avantages du dispositif pour les locataires:
Sécurité sanitaire et structurelle : garantie d’un logement décent et non dangereux.
Réduction des risques d’habitat indigne.
Intervention possible avant signature du bail si le logement est défaillant.
Avantages du dispositif pour les propriétaires:
Valorisation du bien grâce à l’amélioration du parc immobilier.
Accompagnement possible par les communes pour réhabiliter et obtenir des aides.
Sécurisation juridique : un logement contrôlé évite les litiges liés à l’insalubrité.