L'encadrement des loyers concerne le logement loué avec un bail d'habitation (ou bail mobilité). Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.
Décret n°2025-652 du 15 juillet 2025
Ce décret modifie le cadre légal de l'encadrement de l'évolution des loyers dans les zones tendues (zone avec déséquilibre entre offres et demandes).
Les loyers - tant à la mise en location qu'au renouvellement des contrats - ne peuvent pas dépasser certains plafonds.
Ce texte s'applique du 01 août 2025 au 31 juillet 2026.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de travaux ou lorsqu'un loyer est manifestement sous-évalué.
Cette actualisation intègre les dispositions légales en place (loi du 6 juillet 1989) mais les actualise pour 2025.
Alenya, Argelès/s Mer, Collioure, Corneilla Del Vercol, Elne, Laroque des Albères, Latour-Bas-Elne, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Cyprien, Sorède, Théza, Villelongue - Dels - Monts