La rentrée de septembre s'accompagne de plusieurs évolutions importantes qui concernent aussi bien les propriétaires, les locataires, investisseurs et bailleurs que les professionnels de l'immobilier.
Voici les principales nouveautés à retenir.
- Injonction de payer: un délai réduit
A compter du 1er septembre 2026, le délai pour faire signifier une ordonnance d'injonction de payer passe de 6 mois à 3 mois pour les décisions rendues à partir de cette date.
En l'absence de signification dans ce délai, l'ordonnance deviendra non avenue
Cette modification impose une plus grande réactivité dans le traitement des dossiers d'impayés.
- Bail d'habitation: un nouveau contrat type.
Le 1er octobre 2026, un nouveau contrat type de location à usage de résidence principale entrera en application pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date.
La principale évolution concerne la clause résolutoire, qui devra désormais mentionner expressément que le bail peut être résilié en plein droit cas:
- de non-paiement du loyer ou des charges
- de non-versement du dépôt de garantie
Cette clause ne pourra toutefois produire ses effets qu'à l'issue d'un délai de six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
Autres cas pouvant justifier une clause résolutoire selon les situations:
- absence d'assurance habitation
- troubles du voisinage constatés par une décision de justice définitive
- non-respect de l'obligation de résidence principale pour certains logements
Une nouveauté pratique fait également son apparition: le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire pourra être indiqué dans le contrat afin de faciliter les échanges et favoriser la prévention des impayés.
Les dates à retenir:
- 1er septembre 2026: nouveau délai pour les injonctions de payer
- 1er octobre 2026: entrée en vigueur du nouveau contrat type de bail d'habitation.
Que vous soyez propriétaire, locataire, investisseur ou professionnel de l'immobilier, ces évolutions méritent toute notre attention afin d'anticiper leurs impacts et de sécuriser vos démarches.