Cette rencontre permettra d'aborder les différentes formes de congé (donné par le bailleur ou le locataire), leurs conditions de validité, ainsi que les délais légaux à respecter.Cette action s'inscrit dans la mission d'information neutre et gratuite assurée par l'ADIL 66. Maximum 10 personnes.
Cette réunion s'adresse aux usagers souhaitant mieux comprendre le cadre juridique applicable.
Un temps d'échange permettra de répondre aux questions des participants et d'illustrer les situations concrètes.
Plan de la réunion:
Le congé dans les rapports locatifs
A. Le congé donné par le locataire
1. Forme
2. Délai : les délais de principe (bail meublé/ vide / bail mobilité)
3. Cas particuliers
B. Le congé donné par le bailleur
1. Forme
2. Délai
3. Motifs légaux : vente/ reprise / motif légitime et sérieux
4. Limitation de la faculté du bailleur à donner congé
5. Cas particuliers
C. Conséquences et gestion des litiges
1. Le locataire se maintient dans les lieux après avoir donné ou reçu un congé
2. Le propriétaire remet en location après avoir donné congé